Traduction de «comprehensive tax allocation » (Anglais → Français) :

34. rappelle qu'il est essentiel d'aborder la question de la qualité de l'information financière, que ce soit pour atteindre l'objectif de la stabilité financière ou pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; insiste à ce propos sur le fait que le Conseil des normes comptables internationales (IASB) devrait inclure dans ses Normes internationales d'information financière relatives aux informations sectorielles l'obligation pour les groupes multinationaux de dresser la liste, pays par pays, de toutes leurs transactions (coût du travail, coûts financiers, profits avant impôt, etc.); estime que cela permettrait aux investisseurs, ...[+++]aux parties prenantes et aux autorités fiscales d'avoir une vision globale de chaque groupe, ce qui faciliterait une répartition internationale de la base d'imposition plus efficace et plus transparente;

21. rappelle à ce propos que l'IASB devrait inclure dans ses Normes internationales d'information financière relatives aux informations sectorielles l'obligation pour les groupes multinationaux de dresser la liste, pays par pays, de toutes leurs transactions (coût du travail, coûts financiers, profits avant impôt...); estime que cela permettrait aux investisseurs, aux parties prenantes et aux autorités fiscales d'avoir une vision globale de chaque groupe, ce qui faciliterait une répartition internationale de la base d'imposition plus efficace et plus transparente;

Cela n'apportera pas une solution d'ensemble au problème majeur de la péréquation, qui est de plus en plus dysfonctionnelle et qui mérite qu'il y ait une réflexion globale pour redéfinir la formule afin de déterminer s'il faut prendre un seul critère ou bien 33 assiettes fiscales, avec des révisions constantes, et pour déterminer si le fédéral doit être impliqué, si les provinces doivent être impliquées, si cela devrait prendre la forme d'une entente plutôt que d'un programme fédéral où le gouvernement fédéral déterminerait tout seul ce que sera finalement l'allocation.

La GVTA appuie les recommandations qui ont été faites par la Fédération canadienne des municipalités priant le gouvernement de prendre les initiatives suivantes: établir un programme d'investissement dans les systèmes de transport intégré multimodal, y compris de transport urbain, avec le concours des administrations provinciales, territoriales et municipales en prévoyant l'octroi de crédits fédéraux à concurrence de 1 milliard de dollars par an d'ici cinq ans; envisager de fournir des fonds à titre de contribution à des systèmes semblables en y consacrant un pourcentage de la taxe sur les carburants et encourager les gouvernements prov ...[+++]inciaux et territoriaux qui ne le font pas encore de verser une quote-part équivalente à celle du gouvernement fédéral; appuyer les investissements municipaux dans des plans globaux de gestion des transports, y compris dans les évaluations d'options financières, de solutions peu coûteuses, des droits d'utilisation, et des restrictions concernant les véhicules et les stationnements; enfin, s'engager à supprimer les taxes d'accise et la TPS sur les carburants utilisés dans les systèmes de transport municipaux et sur les frais de transport et initiatives visant à accroître le taux d'utilisation des transports publics, en décrétant notamment que les cartes d'abonnement fournies par les employeurs constituent désormais un avantage non imposable.