Translation of "income tax allocation " (English → French) :

R. considérant que beaucoup de pays en développement appliquent des taux d'imposition des sociétés différenciés en fonction non seulement de leurs revenus et de leurs dividendes, mais aussi des secteurs industriels, si bien que cette différenciation fausse la répartition sectorielle des ressources,

60. s'inquiète vivement de l'impact négatif des paradis fiscaux qui peut se révéler être un obstacle insurmontable au développement économique des pays pauvres, en portant atteinte à la souveraineté d'autres pays, en restreignant l'efficacité des marchés financiers et de l'affectation des ressources, en affaiblissant les systèmes budgétaires nationaux, en augmentant les coûts de la fiscalité, en incitant à la criminalité économique, en portant atteinte aux revenus privés, à la bonne gouvernance et à la croissance économique, et en empêchant ainsi les pays en développement d'investir dans les services publics, l'éducation, la sécurité soc ...[+++]iale et le bien-être des populations;

La différence entre PME et multinationales en matière de coûts de conformité sera un des sujets traités dans l'analyse d'impact, laquelle définira les objectifs assignés à la réforme, à savoir non seulement l'objectif général qui est de simplifier les systèmes d'imposition des sociétés et d'en accroître l'efficacité pour que le marché intérieur fonctionne mieux, mais aussi des objectifs spécifiques et opérationnels: réduire les coûts de conformité/administratifs inhérents à l'imposition des sociétés tant pour les entreprises que pour ...[+++]les administrations fiscales; favoriser l'émergence de nouvelles activités transfrontalières, y compris notamment du coté des petites et moyennes entreprises, promouvoir la neutralité fiscale entre les investissements purement nationaux et les investissements réalisés à l'échelle de l'UE; réduire le plus possible les distorsions imputables au fait que la répartition des investissements et les bases d'imposition diffèrent selon les pays.

Toutefois, si une entité affecte à des secteurs à présenter des éléments tels que la charge d’impôt (ou le produit d’impôt), l’entité peut rapprocher le total des évaluations des résultats des secteurs à présenter du résultat de l’entité après ces éléments;

Les avantages du maintien d’un taux d’inflation réduit et stable sont bien connus: la stabilité des prix accroît la transparence du mécanisme d’allocation des ressources du marché concurrentiel; elle réduit au minimum la prime de risque sur les taux d’intérêt tout en favorisant l’investissement; elle réduit les coûts des transactions monétaires; elle atténue les distorsions que suscite le système d’imposition et, entre autres conséquences salutaires pour une société prospère et cohérente, elle évite les redistributions arbitraires ...[+++]et non souhaitées de richesse et de revenu.

8.30. Le compte de distribution secondaire du revenu montre comment le solde des revenus primaires d'un secteur institutionnel est affecté par des redistributions: impôts courants sur le revenu, le patrimoine, etc., cotisations et prestations sociales (sauf transferts sociaux en nature), autres transferts courants.