Traduction de «tax allocation basis » (Anglais → Français) :

7. demande que, lorsque des dispositifs d'invalidation sont détectés ou présents, les autorités des États membres exigent des constructeurs qu'ils remboursent toutes subventions, avantages fiscaux ou autres incitations fiscales dont ils ont bénéficié en raison de leurs performances environnementales annoncées; estime qu'à défaut, il s'agirait d'une distorsion de la concurrence et d'une aide d'État illégale qui obligerait la Commission à lancer une procédure pour aide d'État illégale; propose que les subventions remboursées soient consacrées à des projets de réduction des émissions de CO2 destinés à améliorer la qualité de l'air et à de ...[+++]s projets de transport durable dans les villes de l'Union;

34. rappelle qu'il est essentiel d'aborder la question de la qualité de l'information financière, que ce soit pour atteindre l'objectif de la stabilité financière ou pour lutter efficacement contre l'évasion fiscale; insiste à ce propos sur le fait que le Conseil des normes comptables internationales (IASB) devrait inclure dans ses Normes internationales d'information financière relatives aux informations sectorielles l'obligation pour les groupes multinationaux de dresser la liste, pays par pays, de toutes leurs transactions (coût du travail, coûts financiers, profits avant impôt, etc.); estime que cela permettrait aux investisseurs, ...[+++]aux parties prenantes et aux autorités fiscales d'avoir une vision globale de chaque groupe, ce qui faciliterait une répartition internationale de la base d'imposition plus efficace et plus transparente;

21. rappelle à ce propos que l'IASB devrait inclure dans ses Normes internationales d'information financière relatives aux informations sectorielles l'obligation pour les groupes multinationaux de dresser la liste, pays par pays, de toutes leurs transactions (coût du travail, coûts financiers, profits avant impôt...); estime que cela permettrait aux investisseurs, aux parties prenantes et aux autorités fiscales d'avoir une vision globale de chaque groupe, ce qui faciliterait une répartition internationale de la base d'imposition plus e ...[+++]fficace et plus transparente;

Sur la base de ces informations, l'État membre choisi comme lieu d'enregistrement réaffecte les recettes fiscales au pays où réside le client.

a) le numéro d'identification attribué au redevable de l'information conformément à l'article 22, paragraphe 1, point c), dans la version de l'article 28 nonies, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil du 17 mai 1977 en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires - Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme(7).

Sur la base d'un rapport présenté par la Commission, le Conseil réexamine les dispositions de l'article 1er de la présente directive avant le 30 juin 2006, et soit arrête, conformément à l'article 93 du traité, des mesures relatives à un mécanisme électronique approprié, sur une base non discriminatoire, pour le calcul, la déclaration, le recouvrement et l'affectation des taxes afférentes aux services fournis par voie électronique imposés sur le lieu de consommation, soit, s'il l'estime nécessaire pour des raisons pratiques, prolonge, à l'unanimité sur pr ...[+++]oposition de la Commission, la période prévue à l'article 4.