The s. 254 scheme contemplates the taking of samples of bodily substances without warrant under such coercion of law as may, for practical purposes, be equated with compulsion, and has, in my opinion, more in common with the proposed extension of authority under Bill C-3 to warrantless compulsory taking of bodily substances for DNA testing from accused persons than does the fingerprinting scheme authorized by the Identification of Criminals Act.
Le processus prévu à l'article 254 permet le prélèvement d'échantillons de substances corporelles sans mandat sous un genre de contrainte qui, à toutes fins pratiques, équivaut à une obligation et, à mon avis, ce processus a plus en commun avec l'élargissement des pouvoirs proposé dans le projet de loi C-3 pour justifier le prélèvement obligatoire de substances corporelles aux fins d'analyse génétique auprès des accusés qu'avec le processus de prise des empreintes digitales autorisé par la Loi sur l'identification des criminels.
