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BINA
Bill C-3 DNA Identification Act
Compulsory Identification Act
DNA Identification Act
DNA Profiling Act
DNAPA

Traduction de «dna identification act » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
DNA Identification Act [ An Act respecting DNA identification and to make consequential amendments to the Criminal Code and other Acts ]

Loi sur l'identification par les empreintes génétiques [ Loi concernant l'identification par les empreintes génétiques et modifiant le Code criminel et d'autres lois en conséquence ]


An Act to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code

Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel


Bill C-3: DNA Identification Act

Projet de loi C-3 : Loi sur l'identification par les empreintes génétiques


Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN


Compulsory Identification Act

Loi portant obligation de justifier de son identité


Federal Act of 18 June 2010 on the Business Identification Number [ BINA ]

Loi fédérale du 18 juin 2010 sur le numéro d'identification des entreprises [ LIDE ]
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
The Committee in principle fully supports the intention underlying Bill C-279, An Act to amend the DNA Identification Act (establishment of indexes), and believes that the necessary steps must be taken, either by amending the DNA Identification Act or by providing for the establishment of a DNA human remains index and a DNA missing persons index, to help law enforcement agencies to search for and identify persons reported missing.

Le Comité donne son plein accord de principe à l’intention du projet de loi C-279, Loi modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques (création de fichiers), et estime que les mesures nécessaires doivent être prises afin d’aider les corps policiers à rechercher et à identifier les personnes portées disparues, soit en modifiant la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques ou en établissant le fichier de données génétiques des restes humains et le fichier de données génétiques sur les personnes disparue ...[+++]


The only guarantees I could provide you with are those provided by the DNA Identification Act, which makes it a criminal offence for the commissioner or the commissioner's delegates to use DNA information that the agency has in the National DNA Data Bank for any other purpose than what's permitted by the DNA Identification Act.

Les seules garanties que je peux vous fournir sont celles que prévoit la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques, qui incrimine le fait pour le commissaire ou le délégué du commissaire d'utiliser les renseignements génétiques que l'agence possède dans la Banque nationale de données génétiques, ou BNDG, pour toutes autres fins que celles qui sont autorisées par la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques ...[+++]


My only comment would be that it would be illegal under the DNA Identification Act for the officials in the DNA data bank to send or communicate information from the data bank except as permitted by the DNA Identification Act, and those cases are very restricted, so that the only thing they could unilaterally send abroad as a profile for comparison would be from a crime scene.

Le seul commentaire que j'aimerais faire est qu'il serait illégal aux termes de la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques que des fonctionnaires de la BNDG communiquent de l'information contenue dans la banque de données, sauf lorsque la loi en question le permet, et ces cas sont très limités, de sorte que la seule chose qui pourrait être envoyée unilatéralement à l'étranger à titre de profil en vue d'une comparaison devrait provenir de la scène du crime.


This enactment amends the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act to facilitate the implementation of An Act to amend the Criminal Code, the DNA Identification Act and the National Defence Act—

Le texte a pour objet de modifier le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale afin de faciliter la mise en oeuvre de la Loi modifiant le Code criminel, la Loi sur l’identification par les empreintes génétiques et la Loi sur la défense nationale [.]


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S-10, An act to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code ORDERED: That a message be sent to the House of Commons to acquaint that House that the Senate has passed Bill S-10, An Act to amend the National Defence Act, the DNA Identification Act and the Criminal Code, without amendment.

S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel ORDONNÉ : Qu'un message soit transmis à la Chambre des communes pour l'informer que le Sénat a adopté le projet de loi S-10, Loi modifiant la Loi sur la défense nationale, la Loi sur l'identification par les empreintes génétiques et le Code criminel, sans amendement.




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'dna identification act' ->

Date index: 2022-12-19
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