Traduction de «court registry » (Anglais → Français) :

15. demande à la Cour de justice d'envisager le regroupement des différents greffes de la Cour de justice en un seul greffe pour une meilleure coordination des actes de procédures entre les tribunaux;

15. demande à la Cour de justice d'envisager le regroupement des différents greffes de la Cour de justice en un seul greffe pour une meilleure coordination des actes de procédures entre les tribunaux;

6. demande à la Cour des comptes d'effectuer un audit sur les effets d'une consolidation des registres de la Cour de justice en un seul registre, destiné à assurer une meilleure coordination des procédures judiciaires entre les juridictions;

Aux fins du présent règlement, il convient dès lors de donner au terme "juridiction" un sens large permettant de couvrir non seulement les juridictions au sens strict qui exercent des fonctions juridictionnelles, mais également les notaires et les services de l'état civil dans certains États membres qui, pour certaines questions de régime matrimonial, exercent des fonctions juridictionnelles au même titre que les juridictions, et les notaires et professionnels du droit qui, dans certains États membres, exercent des fonctions juridictionnelles dans le cadre d'une affaire de régime matrimonial donnée en vertu d'une délégation de pouvoirs a ...[+++]ccordée par une juridiction.

Par requête déposée au greffe de la Cour le 22 mars 1997, l'Union française de l'express (Ufex), anciennement Syndicat français de l'express international (ci-après le «SFEI»), DHL International et Service CRIE ont formé un pourvoi contre l'arrêt du Tribunal de première instance du 15 janvier 1997, SFEI e.a./Commission (ci-après l'«arrêt attaqué»), par lequel celui-ci a rejeté leur recours tendant à l'annulation de la décision de la Commission, du 30 décembre 1994, rejetant leur plainte introduite au titre de l'article 86 du traité CE (ci-après la «décision litigieuse»).

Craig Grimes, analyste principal, Programme des tribunaux, Centre canadien de la statistique juridique, Statistique Canada : L'information consignée dans la base de données des tribunaux dépend de celle recueillie par le greffe.