Traduction de «office a court » (Anglais → Français) :

donner des instructions à des fonctionnaires judiciaires

greffe [ greffe d'une cour | greffe d'un tribunal | greffe du Tribunal ]

fonctionnaire judiciaire [ officier de justice | officier de la justice | auxiliaire de la justice | auxiliaire de justice | auxiliaire de la Cour | officier de cour | fonctionnaire de la Cour | fonctionnaire du tribunal | officier de la Cour ]

désigner un officier de police judiciaire

faire partie du banc du tribunal

agent administratif judiciaire | agent administratif judiciaire/agente administrative judiciaire | agente administrative judiciaire

huissière | huissier | huissier/huissière

733 (1) Lorsque le délinquant soumis à une ordonnance de probation devient résident d’une circonscription territoriale autre que celle où l’ordonnance a été rendue, ou y est déclaré coupable ou absous en vertu de l’article 730 d’une infraction, y compris une infraction visée à l’article 733.1, le tribunal qui a rendu l’ordonnance peut, sous réserve du paragraphe (1.1), à la demande de l’agent de probation transférer l’ordonnance à un tribunal de cette autre circonscription territoriale qui aurait, étant donné la forme du procès du délinquant, eu compétence pour rendre l’ordonnance dans cette autre circonscription territoriale si le délin ...[+++]quant y avait subi son procès et y avait été déclaré coupable de l’infraction au sujet de laquelle l’ordonnance a été rendue; le tribunal auquel l’ordonnance a été transférée peut, dès lors, statuer sur l’ordonnance et l’appliquer à tous égards comme s’il l’avait rendue.

(b) «magistrats et personnels de justice», toutes les femmes et tous les hommes juges, procureurs, avocats, avoués, notaires, auxiliaires de justice, huissiers, interprètes judiciaires et les membres d'autres professions associées à la justice;

(b) "magistrats et personnels de justice", les juges, les procureurs, les avocats, les avoués, les notaires, les auxiliaires de justice, les huissiers, les interprètes judiciaires et les membres d'autres professions associées à la justice.

Dans un tel contexte, il faudrait clarifier la loi de manière à expliciter le fait que le droit procédural des députés de contester la décision du directeur général des élections en cour entend non seulement le droit de comparaître en cour mais aussi le droit d'obtenir que leur suspension soit reportée.