Translation of "crime reporter " (English → French) :

(Le document est déposé) Question n 358 L'hon. Bob Rae: En ce qui a trait aux études et aux rapports internes réalisés ou commandés par le ministère de la Justice et Sécurité publique Canada sur l’efficacité de l’imposition de sentences plus sévères: a) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice depuis 2006; b) combien d’études et de rapports internes sur ce sujet ont été réalisés ou commandés par le ministère de la Justice avant 2006; c) quel est le titre et qui sont les auteurs de chaque étude ou rapport interne commandés depuis 2006 par le ministère de la Justic ...[+++]e qui aborde ou mentionne ce sujet; d) qui sont les demandeurs et les destinataires de chaque étude ou rapport interne commandés; e) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé avant 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; f) quelles sont les conclusions de chaque rapport réalisé depuis 2006 quant à l’efficacité de l’imposition de peines plus sévères pour prévenir la criminalité; g) ces rapports et études internes proposaient-ils d’autres solutions pour prévenir la criminalité jugées plus efficaces, et dans l’affirmative, quelles étaient ces solutions; h) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique avant 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués; i) ces rapports et études internes ont-ils été communiqués au ministre de la Justice ou au ministre de la Sécurité publique depuis 2006 et dans l’affirmative, quand et comment ont-ils été communiqués?

Celui sur le crime et la victimisation (rapport sur les tendances de la criminalité dans l'Union).

IVFONDS EUROPÉEN POUR LES RÉFUGIÉS PAGEREF _Toc486232236 \h IVACCORDS DE RÉADMISSION DE LA COMMUNAUTÉ PAGEREF _Toc486232237 \h IVDROIT AU REGROUPEMENT FAMILIAL PAGEREF _Toc486232238 \h VPROTECTION TEMPORAIRE PAGEREF _Toc486232239 \h VIASILE ET MIGRATION: RAPPORT D'ACTIVITÉ DU GROUPE DE HAUT NIVEAU PAGEREF _Toc486232240 \h VITERRORISME - ÉVALUATION DE LA MENACE PAGEREF _Toc486232241 \h VIIÉTAT DE LA MISE EN ŒUVRE DES CONCLUSIONS DU CONSEIL EUROPÉEN DE TAMPERE PAGEREF _Toc486232242 \h VII-RECONNAISSANCE MUTUELLE PAGEREF _Toc486232243 \h VII?EUROJUST PAGEREF _Toc486232244 \h VII?ÉCOLE EUROPÉENNE DE POLICE PAGEREF _Toc486232245 \h VII?RELATIONS EXTÉRIEURES DANS LE DOMAINE JAI PAGEREF _Toc486232246 \h VII?TABLEAU DES RÉSULTATS PAGEREF _Toc486232 ...[+++]247 \h VIIIPÉDOPORNOGRAPHIE SUR INTERNET PAGEREF _Toc486232248 \h VIIIINFORMATION DES PARLEMENTS NATIONAUX DANS LE DOMAINE JAI PAGEREF _Toc486232249 \h VIIICONVENTION RELATIVE À L'ENTRAIDE JUDICIAIRE EN MATIÈRE PÉNALE PAGEREF _Toc486232250 \h VIIICOOPÉRATION ENTRE LES CELLULES DE RENSEIGNEMENT FINANCIER PAGEREF _Toc486232251 \h IXLUTTE CONTRE LA FRAUDE ET LA CONTREFAÇON DES MOYENS DE PAIEMENT AUTRES QUE LES ESPÈCES PAGEREF _Toc486232252 \h IXSTATUT DES VICTIMES DANS LE CADRE DE PROCÉDURES PÉNALES PAGEREF _Toc486232253 \h XMODES ALTERNATIFS DE RÈGLEMENT DES CONFLITS RELEVANT DU DROIT CIVIL ET COMMERCIAL - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc486232254 \h XRÉSEAU JUDICIAIRE EUROPÉEN PAGEREF _Toc486232255 \h XIDIVERS PAGEREF _Toc486232256 \h XI?STRUCTURE DE LIAISON OPÉRATIONNELLE DES RESPONSABLES DES SERVICES DE POLICE PAGEREF _Toc486232257 \h XI?CONFÉRENCE SUR LA PRÉVENTION DE LA CRIMINALITÉ PAGEREF _Toc486232258 \h XICOMITÉ MIXTE AU NIVEAU MINISTÉRIEL AVEC L'ISLANDE ET LA NORVÈGE PAGEREF _Toc486232259 \h XIPOINTS APPROUVES SANS DÉBATJUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES PAGEREF _Toc486232260 \h XII--Sanctions pénales contre le faux monnayage lié à l'euro * PAGEREF _Toc486232261 \h XII--Rapport sur la situation de la criminalité organisée dans l'Union ...

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) propose: Motion no 228 Qu'on modifie le projet de loi C-68, à l'article 133, par adjonction, après la ligne 34, page 108, de ce qui suit: «117.16 (1) Tous les articles de la présente partie cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article: a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué-ou constituera dans l'avenir-une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents ...[+++]comportant l'usage d'armes à feu; b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin; c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant: (i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué dans le passé ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (iii) l'efficacité avec laquelle les fonds publics ont été employés dans le passé ou le seront à l'avenir pour produire une augmentation de la sécurité du public et une diminution de la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu; d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet; e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité (2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle d ...

M. Garry Breitkreuz (Yorkton-Melville, Réf) propose: Motion no 167 Qu'on modifie le projet de loi C-68, par adjonction, après la ligne 25, page 65, du nouvel article suivant: «129.1 Les articles 3 à 129 cessent d'avoir effet le 31 décembre 1999, à moins qu'avant cette date, pour chaque article: a) le vérificateur général n'ait établi et fait déposer devant le Parlement un rapport indiquant si cet article et la manière dont il est été appliqué a constitué-ou constituera à l'avenir-une utilisation rentable et fructueuse des fonds publics qui amène une augmentation de la sécurité publique et une réduction de la fréquence des actes criminels violents comportant ...[+++] l'usage d'armes à feu; b) que le rapport du vérificateur général n'ait été renvoyé par la Chambre à celui de ses comités qu'elle désigne à cette fin; c) que le comité n'ait étudié le rapport du vérificateur général et fait rapport à la Chambre relativement à l'effet de cet article et à son efficacité indiquant: (i) la mesure dans laquelle la sécurité publique a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (ii) la mesure dans laquelle la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu a augmenté ou diminué ou celle dans laquelle elle augmentera ou diminuera à l'avenir, (iii) l'efficacité avec laquelle les fonds publics ont été employés dans le passé ou le seront à l'avenir pour produire une augmentation de la sécurité du public et une diminution de la fréquence des actes criminels comportant l'usage d'armes à feu; d) que le comité n'ait recommandé à la Chambre de ne pas laisser cet article cesser d'avoir effet; e) que la Chambre n'ait agréé le rapport du comité (2) Lorsqu'un article est sur le point de cesser d'avoir effet en vertu du paragraphe (1), le gouverneur en conseil peut, par décret, en reporter la fin de la durée de validité pour une période maximale d'une année, si l'article ne porte pas sur le contrôle des armes à feu et si le report est nécessa ...

Il s'agit du premier rapport de ce genre. Il sera transmis au Conseil européen d'Essen conformément à sa demande de décembre 1993. Le Conseil a reporté l'examen du dossier "Convention relative aux procédures d'insolvabilité" à une prochaine session. AUTRES DECISIONS (Adoptées sans débat.) Admission à des fins d'étude Le Conseil a adopté une résolution relative à l'admission de ressortissants de pays tiers sur le territoire des Etats membres de l'Union européenne à des fins d'étude, dont le texte est repris en Annexe I. Limitation de l'admission aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante Le Conseil a adopté une ré ...[+++]solution concernant la limitation de l'admission de ressortissants d'Etats tiers aux fins de l'exercice d'une activité professionnelle indépendante, dont le texte est repris en Annexe II. Lutte contre le trafic de stupéfiants et la criminalité organisée Le Conseil a approuvé le rapport 1994 du groupe "Drogue et criminalité organisée" sur les mesures de lutte contre le trafic de drogue et la criminalité organisée, étant entendu que les points principaux seront inscrits dans le rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action qui sera présenté au Conseil européen d'Essen.