Translation of "disposal data " (English → French) :

(50) Toutefois, il n'est pas nécessaire d'imposer cette obligation si la personne concernée dispose déjà de cette information, ou si l'enregistrement ou la divulgation des données sont expressément prévus par la loi, ou si l'information de la personne concernée se révèle impossible ou exige des efforts disproportionnés.

Le principe de la protection des données dès la conception requiert que cette protection soit intégrée dans la totalité du cycle de vie d'une technologie, dès la toute première étape de conception jusqu'à son déploiement final, son utilisation et son élimination.

Ces données sont conservées pendant dix ans à compter de la transaction ou , lorsque les explosifs ont été utilisés ou éliminés, dix ans à partir de leur utilisation ou élimination , même lorsque l'opérateur économique n'exerce plus ses activités.

11. souligne la nécessité de conduire des actions de sensibilisation, des activités éducatives et des stratégies de communication ciblées sur la protection des données, auprès des prestataires de services mais aussi des citoyens et des consommateurs; demande que l'on s'assure que les citoyens sont correctement informés de leurs droits et de leurs devoirs en ce qui concerne l'utilisation de leurs données à caractère personnel, les conséquences à court et moyen terme de la fourniture de certains types de données, les différentes modalités de consentement, la portabilité des données, la protection de la vie privée, et les moyens dont ils disposent pour éviter des sit ...[+++]uations qui nuiraient à leur vie privée, comme le «droit à l'oubli», c'est-à-dire le droit en vertu duquel les personnes peuvent obtenir que les données les concernant ne soient plus collectées, analysées, traitées ni utilisées d'une quelconque manière, et soient supprimées lorsqu'elles ne sont plus nécessaires aux fins légalement prévues, en particulier dans l'environnement en ligne;

34. encourage la Commission à introduire un système de notification obligatoire et générale des violations des données à caractère personnel en l'étendant aux secteurs autres que les télécommunications, tout en assurant que a) il ne devienne pas une alerte de routine pour tous les types de violations, mais qu'il intervienne uniquement pour celles qui peuvent avoir des répercussions négatives sur les personnes et que b) toutes les violations sans exceptions soient enregistrées et mises à la disposition, pour inspection et évaluation, des autorités de protection des données ou de toute autre autorité compétente, ce qui permettrait de garan ...[+++]tir des conditions égales et une protection uniforme pour toutes les personnes;

c) les données brutes et les produits dérivés obtenus au moyen du système — exception faite des données et des produits qui ont été améliorés ou auxquels une valeur a été ajoutée -— sont, dans un délai et selon des conditions raisonnables, et ce tant qu'il n'en a pas été disposé, mis à la disposition du gouvernement du pays dont le territoire fait l'objet de la télédétection spatiale, sous réserve de toute condition de la licence applicable au titre des paragraphes (6) ou (7) à la communication des données et à la fourniture des produ ...[+++]its;