Translation of "earn-out arrangement " (English → French) :

convention avec clause de capacité de gain

clause d'indexation sur les bénéfices futurs | clause d'indexation sur le résultat | clause de contrepartie conditionnelle

convention concernant les biens restreints [ opération relative aux avoirs miniers restreints | arrangement concernant les avoirs miniers restreints ]

contrat d'affermage [ accord d'affermage ]

dispositifs d'entrée-sortie

le régime spécial d'association défini dans la quatrième partie de ce Traité

concordat amiable

dégager des bénéfices

O. considérant que la maternité et la prise en charge des enfants, des personnes âgées, des membres de la famille malades ou handicapés et d'autres personnes dépendantes constituent un travail supplémentaire, voire à plein temps, qui est presque exclusivement accompli par des femmes; considérant que ce travail est rarement rémunéré et n'est pas apprécié à sa juste valeur par la société alors qu'il revêt une importance sociale considérable, qu'il contribue au bien-être social et qu'il pourrait être mesuré au moyen d'indicateurs économiques tels que le PIB; considérant que cette situation entraîne un creusement des écarts de revenus qui ...[+++] séparent les hommes et les femmes ainsi que des effets négatifs sur les perspectives de carrière des femmes en raison du "coût" des années durant lesquelles ces dernières ont été absentes du marché du travail ou elles ont eu un taux d'occupation réduit dans le cadre de régimes de travail à temps partiel, ce qui creuse encore, en conséquence, l'écart du niveau de pension entre hommes et femmes; considérant que ces facteurs ont une influence sur les revenus d'une vie entière qui fluctue d'un État membre à l'autre en fonction des aides accordées aux parents, y compris sous la forme de dispositifs d'accueil des enfants, sous la forme de mesures législatives ou de conventions collectives;

O. considérant que la maternité et la prise en charge des enfants, des personnes âgées, des membres de la famille malades ou handicapés et d'autres personnes dépendantes constituent un travail supplémentaire, voire à plein temps, qui est presque exclusivement accompli par des femmes; considérant que ce travail est rarement rémunéré et n'est pas apprécié à sa juste valeur par la société alors qu'il revêt une importance sociale considérable, qu'il contribue au bien-être social et qu'il pourrait être mesuré au moyen d'indicateurs économiques tels que le PIB; considérant que cette situation entraîne un creusement des écarts de revenus qui ...[+++]séparent les hommes et les femmes ainsi que des effets négatifs sur les perspectives de carrière des femmes en raison du "coût" des années durant lesquelles ces dernières ont été absentes du marché du travail ou elles ont eu un taux d'occupation réduit dans le cadre de régimes de travail à temps partiel, ce qui creuse encore, en conséquence, l'écart du niveau de pension entre hommes et femmes; considérant que ces facteurs ont une influence sur les revenus d'une vie entière qui fluctue d'un État membre à l'autre en fonction des aides accordées aux parents, y compris sous la forme de dispositifs d'accueil des enfants, sous la forme de mesures législatives ou de conventions collectives;

5. relève que, par ailleurs, un quart de l'ensemble des femmes restent dans la catégorie des aides familiales non rémunérées, ce qui signifie qu'elles ne reçoivent aucun salaire direct pour leur activité, et constate qu'il existe une surreprésentation claire des femmes dans les secteurs qui se caractérisent généralement par des salaires faibles, de grandes amplitudes horaires et des dispositifs de travail souvent informels, ce qui entraîne des gains financiers, sociaux et structurels moins importants pour les femmes que pour le travailleur masculin type; note qu'il subsiste des obstacles spécifiques à la participation des femmes au marché du travail et qu'en moyenne, la rémunération des femmes européennes est i ...[+++]nférieure de 16,4 % à celle des hommes; estime qu'au vu de ces structures et pratiques discriminatoires à l'égard des femmes, l'égalité entre les femmes et les hommes doit être garantie dans tous les domaines, y compris l'accès à l'emploi, la progression de carrière, la conciliation entre vie professionnelle et vie privée et la promotion d'un salaire égal pour un emploi de même valeur;

27 (1) Lorsqu’un accord a, en vertu de l’article 3 de la Loi sur les programmes établis (Arrangements provisoires), chapitre E-8 des Statuts révisés du Canada de 1970, été conclu avec une province avant le 1 janvier 1977, l’abattement fiscal applicable pour 1977 et les années d’imposition subséquentes est majoré à l’égard du revenu d’un particulier gagné pendant cette année d’imposition dans cette province en ajoutant au pourcentage de l’abattement fiscal le nombre d’unités spécifiés aux paragraphes (2) et (3).