Translation of "enact a law " (English → French) :

10 (1) Sous réserve du paragraphe (2), si une autre loi fédérale ou un accord mis en vigueur par une autre loi fédérale reconnaît ou confère, à une première nation autre qu’une bande, le pouvoir d’édicter un texte législatif et que cette loi ou cet accord contienne des dispositions portant sur des questions telles les dépenses à faire sur les fonds prélevés sous le régime d’un texte législatif de la première nation en matière de taxation, la prise de ce texte ou le style, la forme, l’enregistrement, la communication ou la publication de celui-ci, ces dispositions s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre d’un texte lé ...[+++]gislatif de la première nation qui est édicté en vertu du paragraphe 4(1).

9 (1) Le texte législatif qui est édicté en vertu du paragraphe 4(1) par le corps dirigeant d’une bande n’est valide que si le pouvoir du corps dirigeant d’édicter ce texte est exercé en conformité avec l’alinéa 2(3)b) de la Loi sur les Indiens. Nul texte législatif de cette nature n’est invalide en raison d’un vice de forme.

(4) Le texte législatif édicté en vertu du paragraphe (1) n’est valide que si le pouvoir du conseil de bande d’édicter ce texte est exercé en conformité avec l’alinéa 2(3)b) de la Loi sur les Indiens. Nul texte législatif de cette nature n’est invalide en raison d’un vice de forme.

d) selon les besoins, modifier ou adopter des lois ou règlements nécessaires à la mise en oeuvre du système de certification et à l'application de sanctions dissuasives et proportionnées en cas de violation.

L'élément humain nous englobe en tant que particuliers censés être respectueux des lois; cela comprend aussi la collectivité dans son ensemble qui forge l'opinion publique, nos policiers qui appliquent la loi, nos procureurs qui administrent la justice au sein du système, les avocats de la défense qui défendent et protègent les droits des accusés, les juges qui rendent une décision, les agents de probation, les psychologues, les travailleurs sociaux, les professionnels de la santé, ainsi que les employés des établissements pénitentiaires, qui ont tous un rôle à jouer, les membres du clergé qui s'occupent de la réadaptation des accusés et, enfin, les députés de cette Chambre, les législateurs qui promulguen ...[+++]t la loi.

Le Québec a réadopté ces lois dans les deux langues en 1979; le Manitoba qui a dû réadopter toutes ses lois en bloc quand les traductions ont été terminées, à l'intérieur du délai de validité temporaire; les provinces de la Saskatchewan et de l'Alberta ont aussi été obligées de légiférer en bloc après l'arrêt Mercure, même si c'était pour une raison que je qualifierais de mauvaise, c'est-à-dire pour valider la version unilingue anglaise de leurs lois et enlever l'obligation qu'ils avaient de légiférer dans les deux langues.