Traduction de «enforcement a monetary penalty » (Anglais → Français) :

Celle‑ci ne peut cependant pas indemniser un administrateur qui n’aurait pas agi honnêtement, de bonne foi et dans l’intérêt de l’organisation ou, dans le cas d’une action pénale ou administrative donnant lieu à une amende, qui n’aurait pas eu de motifs raisonnables de penser que sa conduite était licite.

2. Dans les cas de non-réponse visés au paragraphe 1, mais concernant des sanctions n'entrant pas dans le champ d'application de cette décision-cadre, l'autorité compétente de l'État d'infraction transmet la décision finale à l'autorité compétente de l'État de résidence pour exécution de la sanction.

Dans le cadre de cette proposition, les États membres devront introduire des mesures préventives et des sanctions similaires à l’encontre des employeurs et les mettre réellement en application. Les sanctions devraient inclure des amendes et d’autres sanctions administratives.

L’indemnisation des administrateurs et des dirigeants se fait à la discrétion de l’OBNL, mais celle‑ci ne peut pas indemniser un administrateur qui n’a pas fait preuve d’intégrité et de bonne foi au mieux des intérêts de l’organisation ni, dans le cas d’une poursuite pénale ou administrative ou d’une procédure assortie d’une sanction pécuniaire, si l’administrateur n’avait pas de raisons valables de croire que sa conduite était licite.

Car enfin, nous sommes en train de traiter avec un État qui applique la peine de mort, et vers lequel nous envisageons d’extrader des nationaux; un État qui ne respecte pas les droits fondamentaux, notamment dans le cadre des lois antiterroristes; un État qui augmente sans cesse les cas de saisine de ses tribunaux militaires, de sorte qu’on en viendrait peut-être à voir des ressortissants de nos nations jugés par un tribunal militaire américain; un État dont la réglementation relative au transfert de données personnelles viole de façon flagrante nos lois, de sorte que, finalement, nous pouvons nous demander pourquoi nous votons des lo ...[+++]is sur ce sujet, comme sur bien d’autres d’ailleurs, si c’est pour nous en remettre à un État qui les viole délibérément.

24. demande que l' application de la peine de détention soit régie par la loi de l'État qui l'exécute, lequel aurait la possibilité d'en adapter la durée et les modalités d' application, et estime qu'il ne faut pas vouloir imposer audit État l' application d'une peine (par exemple de service social ou d'autres prestations similaires) inconnue de lui;