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Family Law
Family Law Branch
Family Law Commissioner
Family attorney
Family court procedures
Family law
Family law attorney
Family law commissioner
Family law lawyer
Family lawyer
Family legal processes
Family rules
International private family law

Traduction de «family law commissioner » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Family Law Commissioner

Commissaire au droit de la famille


family law commissioner

commissaire au droit de la famille




Family Law [ Family Law Branch ]

Droit de la famille [ Direction du droit de la famille ]


family law lawyer | family lawyer | family law attorney | family attorney

avocat en droit de la famille | avocate en droit de la famille | avocat en droit familial | avocate en droit familial | avocat familialiste | avocate familialiste | familialiste


family court procedures | family rules | family law | family legal processes

droit de la famille




international private family law

droit international privé de la famille




TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Maybe, just maybe, it might be helpful if there were a judicial officer, someone like a justice of the peace, or some kind of family law commissioner who might be available to be a resource to either the family law practitioner or the police, who have to deal with these situations in the off-hours.

Peut-être serait-il utile de mettre un fonctionnaire judiciaire, semblable à un juge de paix ou à un commissaire du droit de la famille, à la disposition des avocats qui pratiquent le droit de la famille et des policiers qui doivent intervenir dans des situations de ce genre en dehors des heures de bureau.


30. Criticises the fact that the HRC’s conferences in 2016 will not address issues relating to the rights of LGBTI persons; condemns the violence and discrimination directed against LGBTI persons around the world; condemns in particular the enforced sterilisation of transgender persons, which persists in certain states, including states within the EU, and calls for an immediate end to this violation of human rights; urges all countries in the world to consider ways of bringing family law into line with changes in the way families live and are structured today, including by granting persons of the same sex the right to marry and adopt ...[+++]

30. regrette que les questions relatives aux droits des personnes LGBTI ne soient pas abordées lors des conférences de 2016 du CDH; condamne les violences et les discriminations auxquelles sont soumises les personnes LGBTI à travers le monde; condamne notamment la stérilisation forcée des personnes transgenres, qui persiste dans certains nombre d'États, y compris de l'Union, et appelle à la fin immédiate de cette violation des droits de l'homme; invite les pays du monde entier à réfléchir aux moyens d'adapter leur droit de la famille à l'évolution des modes et des formes familiales d'aujourd'hui, y compris la possibilité d'union et d' ...[+++]


If you ask the treaty commissioners about family law, the women's right to own property or the mall location, they will say that family law applies, but in B.C., of course, you have to have control of the property in order to divide it under that law.

Quand on interroge les commissaires aux traités sur le droit de la famille, le droit des femmes de posséder une propriété sur l'emplacement du centre commercial, ils répondent que le droit de la famille s'applique, mais qu'en Colombie-Britannique, évidemment, il faut contrôler la propriété pour qu'elle puisse être divisée en vertu de ce droit.


39. Expresses its concern about the recent increase in the number of discriminatory laws and practices, and of acts of violence against individuals, on the basis of their sexual orientation and gender identity; encourages close monitoring of the situation of LGBTI people, including in Nigeria and Gambia, where recently introduced anti-LGBTI laws threaten the lives of sexual minorities; expresses its strong concern regarding so-called ‘anti-propaganda’ laws limiting freedom of expression and assembly, as found in Russia and Lithuania and as currently under consideration in the Kyrgyz parliament; welcomes the UNHRC resolution on combati ...[+++]

39. exprime son inquiétude face à l'augmentation récente du nombre de lois et pratiques discriminatoires et des violences contre les personnes fondées sur leur orientation sexuelle ou leur identité de genre; recommande de suivre de près la situation des personnes LGBTI, notamment au Nigeria et en Gambie, où des lois anti-LGBTI récemment adoptées menacent la vie des membres des minorités sexuelles; exprime sa vive inquiétude concernant les lois "anti-propagande" limitant la liberté d'expression et de réunion, telles qu'elles existent en Russie et en Lituanie et que le parlement kirghize examine actuellement; se félicite de la résolution du Conseil des droits de l'homme sur la lutte contre la violence et les discriminations fondées sur l'o ...[+++]


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“This Regulation is a milestone in the creation of a common judicial area in family law matters and a significant step forward in the EU policy to protect and promote the rights of the child” said Franco Frattini, Vice President of the Commission and Commissioner for Justice, Freedom and Security.

«Ce règlement constitue un jalon sur la voie de la création d’un espace judiciaire commun dans le domaine du droit de la famille et une avancée importante dans le cadre de la politique européenne de protection et de promotion des droits de l’enfant», a indiqué M. Franco Frattini, Vice-président de la Commission, chargé de la justice, de la liberté et de la sécurité.


Everybody knew that I was a family law practitioner, for five years at least in my practice; that I had a vast legal background; that I won the first prizes at university, and so on; that I was a commissioner of inquiry on immigration; and that I was a commissioner for the law reform revision of the civil code.

Tout le monde savait que je pratiquais dans le domaine du droit de la famille, pendant au moins 15 ans dans mon cabinet; que j'avais des connaissances juridiques très vastes; que j'avais gagné des premiers prix à l'université, etc.; que j'étais à une commission d'enquête sur l'immigration; et que j'étais membre d'une commission de réforme du droit visant la révision du code civil.


Is the Commissioner of the opinion that the coordination regulation is the right place to compel the thirteen Member States that do not recognise the marriage of homosexual couples and have not incorporated it in their family law to do so via the regulation?

La commissaire estime-t-elle que le règlement de coordination est le bon endroit pour obliger les treize États membres qui ne reconnaissent pas le mariage des couples homosexuels et ne l’ont pas intégré dans leur droit de la famille, de le faire?


At the same time, the United Nations High Commissioner for Refugees has condemned laws passed by the Danish and Italian Governments that call into question the right to live as a family by limiting family reunification, the right to love the person of one’s choice by attacking mixed marriages and that even seek to limit the number of asylum applicants. Furthermore, France – my own country, as it happens – which has traditionally defended human rights, ...[+++]

Au moment où le Haut-Commissariat aux réfugiés s'indigne des lois votées par les gouvernements danois et italien, remettant en cause le droit de vivre en famille en limitant le regroupement familial, le droit d'aimer qui on veut, en s'attaquant au mariage mixte, jusqu'à vouloir limiter par avance le nombre de demandeurs d'asile, au moment où tout un pays, comme le mien en l'occurrence, la France, pays des droits de l'homme, vient de porter au deuxième tour de l'élection présidentielle Jean-Marie Le Pen, qui a fait son choux gras contre les immigrés, les demandeurs d'asile, il est irresponsable d'abonder dans la fuite en avant et refuser ...[+++]


At the same time, the United Nations High Commissioner for Refugees has condemned laws passed by the Danish and Italian Governments that call into question the right to live as a family by limiting family reunification, the right to love the person of one’s choice by attacking mixed marriages and that even seek to limit the number of asylum applicants. Furthermore, France – my own country, as it happens – which has traditionally defended human rights, ...[+++]

Au moment où le Haut-Commissariat aux réfugiés s'indigne des lois votées par les gouvernements danois et italien, remettant en cause le droit de vivre en famille en limitant le regroupement familial, le droit d'aimer qui on veut, en s'attaquant au mariage mixte, jusqu'à vouloir limiter par avance le nombre de demandeurs d'asile, au moment où tout un pays, comme le mien en l'occurrence, la France, pays des droits de l'homme, vient de porter au deuxième tour de l'élection présidentielle Jean-Marie Le Pen, qui a fait son choux gras contre les immigrés, les demandeurs d'asile, il est irresponsable d'abonder dans la fuite en avant et refuser ...[+++]


A child commissioner could then work provincially and territorially to deal with a number of issues that have come through policing, courts, family law associations and the different bodies in place.

Un commissaire à l'enfance pourrait ensuite travailler avec les provinces et les territoires pour réagir à un certain nombre d'enjeux soulevés par les services de police, les tribunaux, des associations d'avocats en droit de la famille et les différents organismes en place.




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'family law commissioner' ->

Date index: 2022-12-22
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