Translation of "fees receivable " (English → French) :

(12) Lorsque la taxe reçue avec la demande d’une copie de document est insuffisante et que celle-ci est annulée, cette taxe est remboursée.

Nous sommes également en faveur de la divulgation obligatoire par les cabinets comptables des honoraires perçus pour services de vérification et services autres, ainsi que l'exige la Loi Sarbanes-Oxley.

3. Le montant de base des amendes visées au paragraphe 1 du présent article représente un pourcentage du chiffres d'affaires annuel net total de l'entreprise y compris le revenu brut composé des intérêts et produits assimilés, des revenus d'actions, de parts et d'autres titres à revenu variable ou fixe et des commissions perçues conformément à l'article 316 du règlement no 575/2013 au cours de l'exercice précédent, ou, dans les États membres dont la devise n'est pas l'euro, la valeur correspondante dans la devise nationale au 19 août 2014; ce montant est compris dans les limites suivantes:

Interrogés au sujet du montant annuel des frais d’utilisation qui revient à la Commission, les représentants ont indiqué que, d’après le nombre de demandes reçues, la Commission touche environ 850 000 $ par année, alors que le coût total de l’administration du programme s’élève à environ 5,6 millions de dollars, incluant les coûts directs et indirects.

· une description pour établir du comité consultatif indépendant établi pour le traitement des plaintes concernant la modification des frais, déposées auprès de l’organisme de réglementation, et une description du traitement de ces plaintes.

Par ailleurs, le niveau des honoraires perçus de l'entité contrôlée et/ou la structure des honoraires peuvent porter atteinte à l'indépendance du contrôleur légal des comptes ou du cabinet d'audit.