Translation of "forming attachment " (English → French) :

2. Les certificats de réexportation contiennent toutes les informations apparaissant dans le modèle figurant à l'annexe II et sont accompagnés d'une copie des certificats de capture ayant été acceptés aux fins de l'importation des produits.

1. Le défendeur peut former opposition contre l'injonction de payer européenne au moyen du formulaire type joint à l'annexe 3, qui est disponible dans toutes les langues officielles de la Communauté et lui est transmis en même temps que l'injonction de payer européenne ou sous une autre forme.

1. Le défendeur peut former opposition contre l'injonction de payer européenne au moyen du formulaire type joint à l'annexe 3, qui lui est transmis en même temps que l'injonction de payer européenne ou sous une autre forme.

3. considère, par ailleurs, que la procédure devrait être uniquement conservatoire et disponible, à titre de mesure d'urgence, à tous les stades de la procédure d'une requête ex-parte; est d'avis que la question d'une ordonnance de saisie devrait être laissée à la discrétion du tribunal et que la pertinence du motif de l'action, la probabilité de réussite et le risque de ne pas parvenir à faire exécuter le jugement à un stade ultérieur, si l'ordonnance de saisie n'est pas délivrée, devraient constituer les fondements de la délivrance d'une ordonnance de saisie, fondée sur un exposé des faits, qui soit de préférence présenté sous la forme d'un affidavit; ...[+++]

a) que le Sénat, conformément à l'article 59 de la Loi sur le Parlement du Canada, prenne un règlement intitulé Règlement sur l'indemnité de session du Sénat (suspension) dans la forme présentée en annexe;

Je suis en mesure de vous obtenir une réponse, mais les signatures ont toutes été apposées sur la première page du projet de loi ou sur le formulaire annexé.