Translation of "franchise system check-up " (English → French) :

Afin de veiller à ce que le nouveau cadre juridique mis en place par ce règlement fonctionne sans heurts et s’applique uniformément, la Commission a été habilitée à adopter certaines règles en ce qui concerne les contrôles administratifs et les contrôles sur place, le mesurage des superficies, les cas dans lesquels les demandes d’aide et les demandes de paiement peuvent être corrigées, l’application et le calcul des retraits partiels ou complets et le recouvrement des paiements indus et des sanctions, l’application et le calcul des sanctions administratives, les exigences applicables à la base de données informatisée, les demandes d’aide, les demandes de paiement et les demandes de droits au paiement, notamment en ce qui concerne la date li ...[+++]mite de dépôt des demandes, l’exécution des contrôles, les transferts d’exploitations, les paiements d’avances, l’exécution des contrôles relatifs aux obligations en matière de conditionnalité, le calcul et l’application de sanctions administratives relatives à la conditionnalité et les spécifications techniques nécessaires aux fins de l’application uniforme des règles de base sur le système intégré de gestion et de contrôle (ci-après dénommé le «système intégré») en ce qui concerne la conditionnalité.

contrôler les systèmes d'assistance au freinage et à la direction, contrôler l'état des pneumatiques, des écrous de roue, des garde-boue, du pare-brise, des fenêtres et des essuie-glaces, des fluides (notamment huile moteur, liquide de refroidissement, liquide pour lave-glace); contrôle et utilisation du tableau de bord, y compris l'enregistreur prévu dans le règlement (CEE) no 3821/85.

11. souligne que le renforcement de la fonction du comptable ne représente pas un recul vers l'ancien système, dans lequel le "contrôleur financier" de l'époque avait un rôle d'ordonnancement des paiements et des engagements et soumettait les opérations à des contrôles ex-ante; souligne la différence entre, d'une part, l'ancien système et, d'autre part, la demande visant à ce que la fonction du comptable soit renforcée, de manière qu'il puisse soumettre les opérations à des contrôles ex-ante systématiques et à des contrôles sur place ex-post; déplore que la Commission continue de faire valoir, de façon fallacieuse et erronée, que le re ...[+++]nforcement du rôle du comptable dans la structure de contrôle représenterait un recul vers l'ancien système et que la signature des comptes par le comptable serait une formalité pure et simple;

Nous exigeons aussi la fermeture de tous les ateliers ou centres d’études qui concluent des accords avec des universités étrangères et commercialisent leurs diplômes, ainsi que la suppression totale du système de franchisage dans le domaine de l’enseignement universitaire.

Nous exigeons aussi la fermeture de tous les ateliers ou centres d’études qui concluent des accords avec des universités étrangères et commercialisent leurs diplômes, ainsi que la suppression totale du système de franchisage dans le domaine de l’enseignement universitaire.

Les systèmes contrôlés sur place répondent aux normes exigées par les règlements.