Traduction de «frontier crossing permit » (Anglais → Français) :

(19) En ce qui concerne les marchés publics de services, l'application intégrale de la présente directive devrait être limitée, pendant une période transitoire, aux marchés pour lesquels ses dispositions permettront la réalisation de toutes les possibilités d'accroissement des échanges au delà des frontières.

(18) En ce qui concerne les marchés de services, l'application intégrale de la présente directive devrait être limitée, pendant une période transitoire, aux marchés pour lesquels ses dispositions permettront la réalisation de toutes les possibilités d'accroissement des échanges au-delà des frontières.

— En ce qui concerne les marchés de services, l'application intégrale de la présente directive doit être limitée, pendant une période transitoire, aux marchés pour lesquels ces dispositions permettront la réalisation de toutes les possibilités d'accroissement des échanges au delà des frontières.

Pareille politique d'immigration implique tout un éventail de mesures, dont les plus importantes sont celles qui ont rapport, d'une part, avec la politique des visas exigés des étrangers au franchissement des frontières extérieures, mais aussi, d'autre part, avec celle des permis de séjour délivrés également aux étrangers, instrument approprié pour lutter contre l'immigration et les séjours illégaux.

Franchissement des frontières extérieures Le Conseil a adopté les conclusions suivantes concernant les conditions de réadmission par les Etats membres de personnes qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un Etat membre, mais qui détiennent un titre de séjour dans un autre Etat membre (article 8 paragraphe 3 du projet de convention relative au franchissement des frontières extérieures) : "Conclusion n° 1 : Champ d'application Les dispositions en matière de réadmission prévues à l'article 8 paragraphe 3 sont applicables aux personnes qui ne sont pas ressortissantes d'un Etat membre, qui détiennent un titre de séjour ou une autor ...[+++]isation de séjour provisoire valable au sens des paragraphes 1 et 2 dudit article et qui séjournent irrégulièrement sur le territoire d'un autre Etat membre.

C'est par ailleurs un complément indissociable des propositions que la Commission a présenté en décembre 1993 relatif au franchissement des frontières extérieures prévoyant l'équivalence entre les titres de séjour délivrés par les Etats membres ainsi que la reconnaissance mutuelle des visas: en l'absence de la présente directive, une personne pourrait pénétrer sur le territoire d'un Etat membre à une frontière extérieure si en possession d'un visa ou d'une carte de séjour délivrés par un autre pays membre, mais ne pourrait pas le fair ...[+++]e en franchissant une frontière intérieure.