For the purposes of this paragraph, significant non-compliance includes, but is not limited to, non-compliance with the confidentiality and data safeguard provisions of this Agreement or Directive 95/46/EC, a failure by the Competent Authority of a Member State or Liechtenstein to provide timely or adequate information as required under this Agreement or defining the status of Entities or accounts as Non-Reporting Financial Institutions and Excluded Accounts in a manner that frustrates the purposes of this Agreement.
Aux fins du présent paragraphe, les manquements importants comprennent, sans s'y limiter, le non-respect des dispositions concernant la confidentialité et les garanties en matière de protection des données du présent Accord ou de la directive 95/46/CE, la défaillance de l'Autorité compétente d'un État membre ou du Liechtenstein à fournir des informations appropriées ou en temps utile, comme requis par le présent Accord, ou la désignation d'Entités ou de comptes en tant qu'Institutions financières non déclarantes et Comptes exclus d'une manière qui va à l'encontre de la finalité du présent Accord.