22. Calls on the Commission to establish finally a reliable framework for net neutrality, which secures access for all citizens to any service, as well as the ability for all citize
ns to start and run services that can, in turn, be accessed by every other citizen without the interference of
an internet service operator; supports the initiative to draw up a plan to abolish roaming charges; calls on the Commission to adopt a copyright code for Europe which would diminish legal uncertainties for citizens, users and consumers across bor
...[+++]ders, as well as abolish the present fragmentation of rights and conditions that apply to those who act online; sees all of these elements as crucial for the advancement of the digital single market; 22. demande à la Commission d'établir enfin un cadre fiable sur la neutralité d'Internet, qui garantit l'accès, pour tous les c
itoyens, à tous les services, ainsi que la possibilité pour tous les citoyens de lancer et de gérer des services qui puissent, à leur tour, être accessibles à tout autre citoyen sans interférence de la part d'un opérateur par Internet; soutient l'initiative concernant l'élaboration d'un projet en vue de supprimer les redevances pour l'itinérance; demande à la Commission d'adopter un code des droits d'auteur pour l'Europe, qui limiterait les incertitudes juridiques pour les citoyens, les utilisateurs et les cons
...[+++]ommateurs par-delà les frontières, et abolirait la fragmentation actuelle des droits et des conditions applicable pour ceux qui œuvrent en ligne; estime que tous ces éléments sont essentiels pour l'évolution du marché unique du numérique; 
