REAFFIRMS the support of Member States to establish a supplementary compensation fund, developed in the IMO, to the benefit of the victims of oil pollution, which should be able to cover any future oil-spills up to EUR 1 000 million in the waters of the Member States of the EU foreseeing a rapid mechanism for payments and being operational by the end of 2003, and the intention of those Member States, which are parties to the existing global compensation regimes, to ratify the new supplementary fund.
RÉAFFIRME le soutien des États membres à la mise en place d'un fonds d'indemnisation complémentaire, créé au sein de l'OMI, en faveur des victimes de la pollution par les hydrocarbures, qui devrait pouvoir couvrir à concurrence d'un milliard d'euros toute marée noire touchant à l'avenir les eaux des États membres de l'UE, grâce à un mécanisme de paiement rapide, et être opérationnel d'ici la fin de 2003, ainsi que l'intention des États membres qui sont parties aux régimes d'indemnisation existant au niveau mondial d'approuver la création de ce nouveau fonds complémentaire.