Traduction de «inter-trade » (Anglais → Français) :

Les organisations professionnelles, membres du CIDEF, ont signé un accord interprofessionnel, en 2007, concernant, notamment, la promotion et la défense des intérêts du secteur ainsi que l’établissement d’une cotisation volontaire obligatoire (« CVO »).

Elles ont fait valoir que la cotisation interprofessionnelle établie par cet accord, étendue et rendue obligatoire pour tous les professionnels de l’organisation interprofessionnelle par ladite décision, était relative à une aide d’État et que, par conséquent, cette même décision aurait dû être préalablement notifiée à la Commission européenne .

Le CIDEF (Comité interprofessionnel de la dinde française), association sans but lucratif, a été reconnu, par les autorités françaises, en tant qu’organisation interprofessionnelle agricole.

Organisations professionnelles et organismes de filière

5. rappelle que la répartition des crédits communautaires des autres secteurs agricoles qui ont été réformés dans le cadre de la nouvelle PAC par la création d'"enveloppes nationales" a été effectuée en se fondant sur la logique du découplage total ou partiel des subventions communautaires; souligne que la nouvelle OCM du secteur vitivinicole devra reposer sur la mise en œuvre de mesures homogènes, communes à tous les États membres, et sur des mesures relevant de la subsidiarité permettant de tenir compte des besoins spécifiques du secteur dans chaque État membre ou région de production; ajoute que, dans chaque État membre, le secteur (production, commerce, interp ...[+++]rofession, régions de production ...), en lien avec l'administration régionale et nationale, définirait, par le biais d'une série de programmes, la manière d'atteindre l'objectif d'adaptation de la production au marché, en utilisant une ou plusieurs mesures de ce groupe; considère que les mesures relevant de la subsidiarité doivent être définies et encadrées au niveau européen afin d'éviter des distorsions de concurrence et être entièrement financées par le budget communautaire;

Toutefois, je n'étais pas prêt à faire cette intervention sous la contrainte. J'ai donc invité mes interlocuteurs au comité intersyndical de l'Union à suspendre l'action proposée.