Traduction de «legal and regulatory framework » (Anglais → Français) :

cadre légal et réglementaire

cadre réglementaire | contexte réglementaire

cadre normatif | cadre réglementaire | système de réglementation

directive relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques

conventions de l'Organisation maritime internationale

Analyse comparative de l'incidence de la réglementation sur l'élaboration et la commercialisation des produits alimentaires fonctionnels au Canada, au Japon, dans les pays de l'Union européenne et aux États-Unis

législation cadre relative aux chemins de fer

En la matière, la Commission continuera de fournir une assistance technique aux institutions publiques afin qu'elles renforcent leurs capacités administratives, de mettre en place des cadres juridiques et réglementaires et des lignes directrices pour les PPP, de promouvoir les mécanismes de dialogue entre les secteurs public et privé en vue d’examiner les possibilités offertes par les PPP et de favoriser les réformes du cadre juridique et réglementaire, et de recourir à des instruments financiers permettant d'inciter le secteur privé à financer des projets d’infrastructures, en renforçant les crédits au secteur privé et les opérations en ...[+++] capital des institutions financières éligibles grâce aux mécanismes de cofinancement de l’UE.

Il faut créer un environnement propice aux investissements nationaux et étrangers créateurs d'emplois locaux; améliorer la gouvernance, y compris par le dialogue social; identifier les déficits en matière de travail décent; établir un cadre légal et réglementaire qui protège les travailleurs et garantit l'égalité entre hommes et femmes; installer des systèmes viables de protection sociale, d’éducation et de formation tout au long de la vie; assurer la sécurité juridique pour les entreprises; réduire la corruption et établir des règles équitables pour la concurrence.

Grâce au dialogue stratégique avec l'UE et dans le cadre des opérations d'appui budgétaire conjointes des donateurs initiées avant la révolution, le gouvernement, en 2011, a réformé le cadre juridique et réglementaire du secteur national de la microfinance conformément aux bonnes pratiques internationales, pour permettre à de nouveaux opérateurs de répondre à la demande insatisfaite, estimée à 700 000 clients issus de groupes vulnérables.

En outre, le Conseil européen a aussi demandé à la Commission de procéder à l'examen, le cas échéant, du cadre législatif et réglementaire existant en matière de sûreté des installations nucléaires et de proposer toute amélioration qui pourrait se révéler nécessaire.