Translation of "mechanically retained " (English → French) :

S'il n'y a pas de convention fiscale entre les deux pays pour prévoir les droits d'imposition et les différents mécanismes d'allégement lorsque le droit d'imposition de certaines sources de revenu appartient aux deux pays, le revenu du contribuable peut être imposable par les deux autorités.

La Commission conservera le contrôle du mécanisme de mise en oeuvre.

-De nouveaux types d'intervention et de nouveaux mécanismes doivent être mis au point, dans une perspective d'amélioration de la flexibilité et de la rapidité d'exécution et en retenant "le meilleur du passé" (principe de la recherche collaborative ; "Peer-review" ; soutien aux autres politiques de l'Union) ;

(2) considérant que dans les mesures d'accompagnement de ce régime d'assainissement structurel, qui visent à éviter l'aggravation des surcapacités existantes ou l'apparition de surcapacités nouvelles, la règle "vieux pour neuf" s'est avérée indispensable au fonctionnement équilibré du marché de la navigation intérieure; que cette règle demeure aussi l'instrument essentiel pour intervenir lors d'une perturbation grave dudit marché, telle que définie à l'article 1er de la directive 96/75/CE(5); qu'il convient par ailleurs d'empêcher que les effets des actions de déchirage menées depuis 1990 ne soient annihilés par la mise en service de cales nouvelles juste après la fin de ladite règle; qu'il se révèle donc nécessaire de maintenir la règle ...[+++] "vieux pour neuf" pendant une période limitée au maximum à quatre ans tout en diminuant progressivement les ratios vers zéro de manière à assurer la transition et à sortir de la phase d'interventionnisme communautaire sur le marché; qu'il se révèle également important de maintenir l'instrument de maîtrise de la capacité des flottes communautaires qu'est la règle "vieux pour neuf" au-delà des quatre ans, mais à un niveau zéro et en tant que mécanisme de veille qui ne pourrait être réactivé qu'en cas de perturbation grave du marché telle que définie à l'article 7 de la directive 96/75/CE;

Par conséquent, les États membres du GATT préservent leur droit souverain d'adopter et de faire respecter des lois dans leur propre pays, mais n'ont pas accès à un mécanisme d'exécution pour modifier le comportement de ceux qui ne respectent pas l'accord au-delà de leurs frontières.

[88] Parmi les changements concernant les comités, citons la création de comités législatifs et d’un comité des présidents; l’institution d’un mécanisme de convocation, pour des fins d’organisation et autres, des réunions des comités permanents; l’attribution aux comités du pouvoir de retenir les services de spécialistes; et l’obligation pour les comités de présenter un budget devant être approuvé par le Bureau de régie interne.