Translation of "merits the appeal " (English → French) :

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond

le recours doit être déféré ... sans avis sur le fond

fond du recours

examiner l'appel au fond

recours contentieux (UE) [ recours contentieux communautaire | recours devant la Cour de justice ]

voie de recours [ appel en justice | pourvoi | pourvoi en cassation | recours en révision ]

opposer une fin de non-recevoir [ rejeter l'appel comme non recevable ]

recours au médiateur européen [ recours au Médiateur CE ]

concevoir l'aspect physique de jeux

Par exemple, la Loi sur l'emploi dans la fonction publique et son règlement créent des droits et des mécanismes de protection reconnus par la Loi dans les secteurs suivants: les nominations tenant compte du mérite, y compris une procédure d'appel des candidats non choisis, des politiques détaillées relatives aux promotions et rétrogradations, une procédure régissant les mises en disponibilité, des dispositions pour les employés en période de probation, les mutations, les procédures d'appel pour les employés touchés à tort, le droit de ...[+++] demander une enquête en cas de harcèlement, le droit de déposer un grief de classification et dernier élément mais non le moindre, l'assurance d'une fonction publique sans affiliation politique ou non partisane.

Même à supposer que, en cas de contestation de la décision d’un comité de recours institué par la Banque européenne d’investissement en matière d’évaluation des membres du personnel, le juge de l’Union soit automatiquement saisi tant de cette décision que du rapport d’appréciation, cette circonstance ne justifie pas, en elle-même, que ce juge se limite à l’examen des conclusions dirigées contre ce rapport, voire renonce complètement au contrôle du bien-fondé de la décision du comité de recours, dans la mesure où ce comité est doté d’un pouvoir de contrôle entier l’autorisant à substituer ses appréciations à celles figurant dans ledit rapport, pouvoir do ...[+++]nt le Tribunal de la fonction publique ne saurait, pour sa part, se prévaloir.

En effet, d’une part, si la Cour devait faire droit au pourvoi et rejeter au fond la requête en annulation de la PMOI contre la décision litigieuse, il en découlerait, comme l’a soutenu à bon droit la République française, que cette décision serait rétablie dans l’ordre juridique de l’Union pour ce qui concerne la période comprise entre le 16 juillet 2008, date d’entrée en vigueur de la décision litigieuse, et le 27 janvier 2009, date d’entrée en vigueur de la décision 2009/62 qui a abrogé, sans effet rétroactif, la décision litigieuse et supprimé le nom de la PMOI de la liste visée à l’article 2, paragraphe 3, du règlement n° 2580/2001.

4. Cependant, si l'instance dont la décision est attaquée ne considère pas le recours comme recevable et fondé dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, elle défère immédiatement le recours à la chambre de recours, sans avis sur le fond, au lieu de prendre les mesures prévues aux paragraphes 2 et 3.