Traduction de «money laundering offence » (Anglais → Français) :

91. soutient pleinement la proposition de la Commission de mentionner expressément les délits fiscaux parmi les principales infractions liées au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations de 2012 du Groupe d'action financière (GAFI); prie instamment l'Union européenne d'améliorer la transparence des informations sur les bénéficiaires effectifs et les procédures de lutte contre le blanchiment sous l'aspect de l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide pour une harmonisation, à l'échelle de l'Union, de la définition du délit de blanchiment d'argent et pour la mise en œuvre intégrale des normes du GAFI, au moyen d'un contrôle effec ...[+++]tif, de sanctions proportionnées et de garanties crédibles;

13. soutient pleinement la proposition de la Commission de faire explicitement figurer les infractions fiscales au nombre des infractions principales relatives au blanchiment de capitaux, conformément aux recommandations du Groupe d'action financière (GAFI) adoptées en 2012; exhorte l'Union européenne à améliorer la transparence des informations concernant les bénéficiaires effectifs et les procédures en matière de lutte contre le blanchiment concernant l'obligation de diligence à l'égard de la clientèle; plaide avec insistance en faveur d'une harmonisation de la notion de blanchiment d'argent à l'échelle de l'Union européenne et demande à ce que les normes du GAFI soient pleinement appliquées, au ...[+++]moyen d'une surveillance efficace et de sanctions crédibles;

En ce qui concerne les mesures à prendre à l'égard des moyens utilisés par les organisations terroristes pour financer leurs activités, il est fondamental que les États membres adoptent les mesures nécessaires à la mise en œuvre de la décision-cadre du Conseil du 26 juin 2001 concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime ; cette décision-cadre limite les réserves des États membres à l'égard de la convention du Conseil de l'Europe relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime, de 1990, et p ...[+++]révoit le rapprochement des sanctions pour les infractions de blanchiment d'argent.

- (IT) Monsieur le Président, Monsieur le Commissaire, la proposition de directive de M. Lehne est vraiment importante et bien articulée, mais je voudrais attirer l'attention sur trois points : l'extension des infractions liées au recyclage, l'identification à distance de la clientèle et la confidentialité des données reçues.

2. Aux fins de l'efficacité et de la cohérence des investigations, celles-ci sont gérées en concertation entre les autorités compétentes chaque fois qu'une infraction de fraude, de corruption ou de blanchiment concerne plusieurs États membres ou que des infractions de fraude, de corruption ou de blanchiment qui concernent plusieurs États membres présentent un lien de connexité entre elles.

S'agissant des moyens utilisés par les organisations terroristes pour financer leurs activités, il est indispensable que les États membres prennent les mesures nécessaires pour mettre en oeuvre la décision-cadre concernant le blanchiment d'argent, l'identification, le dépistage, le gel ou la saisie et la confiscation des instruments et des produits du crime qui limite les réserves formulées par les États membres à l'égard de la convention du Conseil de l'Europe de 1990 relative au blanchiment, au dépistage, à la saisie et à la confiscation des produits du crime et prévoit le rapprochement des sanctions infligées pour les infractions de b ...[+++]lanchiment d'argent.