Translation of "mutual organization " (English → French) :

Selon vous, ne serait-il pas important de prévoir un système de classification des OBNL en ce qui concerne les organismes mutualistes, les organismes caritatifs ou les organismes publics de bienfaisance?

Selon la Section nationale du droit des organismes de bienfaisance et à but non lucratif, le Barreau canadien a constaté une lacune majeure du projet de loi quant à la non-classification des organismes mutualistes ou encore des organismes publics de bienfaisance.

7. estime que l'exercice proposé devrait porter en premier lieu sur les finalités mêmes du système commercial multilatéral, dans un souci de cohérence avec l'action menée par d'autres organisations internationales; estime en particulier nécessaire de renforcer la coordination des activités de l'OMC avec celles de l'OIT, de l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO), du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE), du Programme des Nations unies pour le développement (PNUD) de l'Organisation mondiale de la santé (OMS), de la Conférence des Nations unies sur le commerce et le développement (Cnuc ...[+++]ed) et du Programme de Kyoto sur les énergies renouvelables, afin de garantir une plus grande cohérence dans les processus de prise de décision de ces organisations; est d'avis d'octroyer à l'OIT un statut d'observateur auprès de l'OMC et d'instituer un comité "commerce et travail décent" sur le modèle du comité "commerce et environnement";

Il est, en effet, triste de constater que la plupart des problèmes concrets - tels que les sources de financement, la coopération internationale, la modernisation des législations nationales et même le besoin de lier les associations/fondations aux développements de la société d'information - ne se poseraient plus, ou en tout cas plus avec autant d'acuité, si ces organismes étaient dotés d'un instrument de coopération au niveau communautaire: on fait bien sûr allusion au statut d'association européenne, que le Parlement avait appelé de ses voeux à travers deux rapports élaborés par cette commission - v. rapport FONTAINE sur les associati ...[+++]ons sans but lucratif (doc. A2-196/86) et rapport VAYSSADE sur le statut de la société coopérative européenne et des autres entreprises en général de l'économie sociale (doc. A3-312/90) - et dont il avait approuvé la proposition de règlement par le rapport VAYSSADE, qui portait à la fois sur les statuts des associations, coopératives et mutualités européennes (doc. A3-0001/93; J.O. nΊ C 42 du 15.02.1993, pp. 84 à 122).

20. se félicite du dialogue instauré récemment entre les associations et fondations et les organisations syndicales et de l'intérêt mutuel dont elle font preuve; considère que, dans leurs différents domaines d'activité et d'intérêt, les syndicats, les associations et les fondations peuvent jouer un rôle essentiel dans le dialogue civil en encourageant une citoyenneté active et, plus généralement, en guidant les politiques de développement économique et social;

Nous exhortons le gouvernement à adopter une loi qui permettrait aux mutuelles et aux organisations aux vues similaires comme les coopératives et les sociétés de secours mutuelles de s'organiser pour préserver l'essence de la société mutuelle actuelle sans avoir à recourir à la démutualisation et à la répartition des surplus.