Traduction de «objects an undertaking » (Anglais → Français) :

Par contre, la présente communication ne concerne pas la possibilité de fournir des documents avant la communication des griefs par la Commission aux entreprises en vertu du règlement sur les concentrations (34).

31. Un troisième objectif, celui de procéder à une évaluation plus générale des conditions dans lesquelles sont élaborées les décisions de justice afin de s’assurer qu’elles répondent à des standards de qualité élevés permettant de renforcer la confiance mutuelle entre systèmes judiciaires, sans laquelle la RM ne pourra fonctionner, suppose une action plus globale et à plus long terme.

Objectif: Promouvoir les investissements des entreprises en aval de la production dans le domaine de l'amélioration de la traçabilité, de la qualité et de la commercialisation des produits agricoles de grandes cultures

(14) le travail intérimaire devrait promouvoir les objectifs économiques, sociaux et en matière d'emploi de l'Union européenne en contribuant à répondre aux besoins de flexibilité des entreprises et aux besoins de concilier la vie privée et professionnelle des salariés; le travail intérimaire devrait également promouvoir la création d'emplois et la participation et l'intégration au marché du travail, et ce tant en fournissant des possibilités de formation et d'expérience professionnelle qu'en soutenant les entreprises utilisatrices, ...[+++]et notamment les petites et moyennes entreprises, en vue d'accroître les possibilités d'emploi permanent, en particulier pour les femmes ;

(11) le travail intérimaire devrait promouvoir les objectifs économiques, sociaux et en matière d'emploi de l'Union européenne en contribuant à répondre aux besoins de flexibilité des entreprises et aux besoins de concilier la vie privée et professionnelle des salariés; le travail intérimaire devrait également promouvoir la création d'emplois, la participation et l'intégration au marché du travail, et ce tant en fournissant des possibilités de formation et d'expérience professionnelle qu'en soutenant les entreprises utilisatrices, et ...[+++] notamment les petites et moyennes entreprises, en vue d'accroître les possibilités d'emploi permanent, en particulier pour les femmes;

1) que les deux parties à l'accord ou des entreprises qui leur sont liées sont des constructeurs de véhicules automobiles ou 2) que les parties lient leur accord à des stipulations concernant d'autres produits ou services que ceux visés par le présent règlement ou appliquent leur accord à de tels produits ou services ou 3) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus, de leurs pièces de rechange ou de services, les parties conviennent de restrictions de concurrence qui ne sont pas expressément exemptées par le présent règlement ou 4) que, à l'égard de véhicules automobiles à trois roues et plus ou de leurs pièces de rechange, les parties conviennent d'accords ou de pratiques concertées auxquels les règlements (CEE) n° 1983/ ...[+++]83 et (CEE) n° 1984/83 ont déclaré l'article 85 paragraphe 1 du traité inapplicable dans une mesure qui va au-delà du présent règlement ou 5) que les parties conviennent au profit du fournisseur une réserve de conclure des accords de distribution et de service portant sur des produits contractuels avec d'autres entreprises déterminées exerçant leur activité à l'intérieur du territoire convenu, ou de modifier le territoire convenu ou 6) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté du distributeur de déterminer les prix et remises lors de la revente des produits contractuels ou des produits correspondants ou 7) que le constructeur, le fournisseur ou une autre entreprise du réseau restreint directement ou indirectement la liberté des utilisateurs finals, des intermédiaires mandatés ou des distributeurs de s'approvisionner auprès d'une entreprise du réseau de leur choix à l'intérieur du marché commun en produits contractuels ou en produits correspondants et d'obtenir le service après-vente de ces produits, ou la liberté des utilisateurs finals de revendre des produits contractuels ou des produits correspondants, pourvu que la vente ne soit pas réalisée à des fi ...