Traduction de «optional continued insurance » (Anglais → Français) :

5. Lorsque la législation d'un État membre subordonne l'admission à un régime d'assurance volontaire ou facultative continuée à l'accomplissement de périodes d'assurance par l'intéressé, cette admission n'est accordée qu'aux personnes qui, par le passé, ont accompli des périodes d'assurance dans cet État membre dans le cadre du même régime".

Cette faculté sera réexaminée cinq ans après la date du 21 décembre 2007, en tenant compte d’un rapport de la Commission, mais, en l’absence, dans la directive, d’une disposition sur la durée d’application de ces différences, les États membres ayant fait usage de cette faculté, sont autorisés à permettre aux assureurs d’appliquer ce traitement inégal sans limitation dans le temps.

2. Quand, en vertu de la législation d'un État membre, l'intéressé est soumis à l'assurance obligatoire dans cet État membre, il ne peut pas être soumis dans un autre État membre à un régime d'assurance volontaire ou facultative continuée.

1. Les articles 11 à 13 ne sont pas applicables en matière d'assurance volontaire ou facultative continuée sauf si, pour l'une des branches visées à l'article 3, paragraphe 1, il n'existe dans un État membre qu'un régime d'assurance volontaire.

1 bis. Quand, en vertu de la législation d'un État membre, l'intéressé est soumis à l'assurance obligatoire, il ne pourra pas être soumis dans un autre État membre à un régime d'assurance volontaire ou facultative continuée.

Voici les possibilités qui sont ressorties, à la lumière des travaux du comité, jusqu'à maintenant: premièrement, on peut continuer de rationner les services de santé financés au moyen de fonds publics ou laisser les listes d'attente s'allonger; deuxièmement, on peut accroître les recettes publiques provenant des contribuables canadiens, en augmentant directement les impôts ou par d'autres moyens, comme des cotisations à une assurance-santé; troisièmement, on peut mettre certains services à la disposition de ceux qui ont les moyens de les payer, tout en maintenant un système financé publiquement pour tous les autres Canadiens.