Translation of "permission from the competent authorities " (English → French) :

autorisation des autorités compétentes

les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

attestation des autorités compétentes

directive en matière de protection des données dans le domaine répressif | Directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données

autorité compétente du pays

Ordonnance autorisant le commissaire à emprunter une somme maximale de sept millions cinq cents mille dollars auprès de la Société centrale d'hypothèques et de logement et autorisant le commissaire à conclure un accord à cet effet [ Ordonnance sur la location et l'achat de maisons d'habitation ]

Atlantic Winter Fair Tax Exemption Act [ An Act to Authorize the Municipality of the County of Halifax to Exempt from Taxes Property of the Directors of the Atlantic Winter Fair ]

Development Borrowing Act [ An Act to Authorize the Borrowing of Money from Canada in Relation to the Lending Programs Outlined in the Federal-Provincial Agreement for the Economic Expansion and Social Adjustment of Prince Edward Island ]

Sauf pour les besoins du décollage ou de l’atterrissage, ou sauf autorisation des autorités compétentes, les aéronefs ne volent pas au-dessus des zones à forte densité, des villes ou autres agglomérations, ou de rassemblements de personnes en plein air, à moins qu’ils ne restent à une hauteur suffisante pour leur permettre, en cas d’urgence, d’atterrir sans mettre indûment en danger les personnes ou les biens à la surface.

4. Lorsqu'un établissement a été autorisé à appliquer une approche pour laquelle une autorisation préalable des autorités compétentes est exigée avant son application aux fins du calcul des exigences de fonds propres conformément à la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013, mais que ledit établissement ne satisfait plus aux exigences pour utiliser cette approche, l'autorité compétente exige de l'établissement soit de démontrer à sa satisfaction que les effets de cette non-conformité sont négligeables, le cas échéant, conformément au règlement (UE) no 575/2013, soit de présenter un plan pour la mise en conform ...[+++]ité en temps utile avec ces exigences et de fixer une échéance pour sa mise en œuvre.

1. Les autorités compétentes examinent à intervalles réguliers, et au moins tous les trois ans, si les établissements respectent les exigences relatives aux approches pour lesquelles une autorisation préalable des autorités compétentes est exigée avant leur application aux fins de calculer les exigences de fonds propres conformément à la troisième partie du règlement (UE) no 575/2013.

107. Quiconque, qu’il se prétende propriétaire ou non, prend ou enlève, secrètement ou ouvertement, avec ou sans force ou violence, et sans la permission du préposé ou de la personne qui en a opéré la saisie, ou d’une autorité compétente, quelque marchandise, vaisseau, véhicule ou autre article saisi ou détenu préventivement, comme étant confisqué sous le régime de la présente loi, et que l’autorité compétente n’a pas encore déclaré avoir été saisi sans cause légitime, est réputé avoir volé ce ...[+++]tte marchandise, ce vaisseau, ce véhicule ou cet autre article, devenu la propriété de Sa Majesté, et est coupable de vol et passible d’un emprisonnement de trois mois à trois ans.