Translation of "policy on author credits " (English → French) :

«police globale», une police d'assurance-crédit autre qu'une couverture risque individuel; en d'autres termes, il s'agit d'une police d'assurance-crédit qui couvre la totalité ou la quasi-totalité des ventes à crédit de l'assuré ainsi que les créances clients résultant de ventes à des acheteurs multiples.

La BCE sera, entre autres, l'autorité compétente pour agréer les établissements de crédit, apprécier si une participation est qualifiée, veiller au respect des exigences minimales de fonds propres, veiller à l'adéquation du capital interne d'un établissement de crédit par rapport à son profil de risque («mesures du deuxième pilier») et réaliser la surveillance sur une base consolidée ainsi que les missions de surveillance des conglomérats financiers.

Honorables sénateurs, la somme de 200 milliards de dollars fournie par le truchement du Cadre de financement exceptionnel est répartie en divers éléments. J'en énumérerai quelques-uns, à savoir 125 milliards de dollars à la SCHL dans le cadre du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, qui permettront à la SCHL d'acheter des hypothèques d'AGI et de diverses sociétés; 12 milliards de dollars pour la Facilité canadienne de crédit garanti, qui relève de la compétence de la Banque de développement du Canada; 13 milliards de dollars de privilèges de crédit supplémentaires pour Exportation et développement Canada et la Banque de dév ...[+++]eloppement du Canada; ainsi que 40 milliards de dollars supplémentaires de facilités de crédit autorisées pour la Banque du Canada.

Le conseil des gouverneurs de la BEI adapte la politique de prêt en adoptant de nouvelles orientations en matière de crédit et en ouvrant de nouveaux segments d'activité susceptibles d'aider la Banque à appuyer les politiques de l'UE.

considérant que certains États membres n'autorisent les établissements de crédit à devenir membres de leurs marchés réglementés qu'indirectement, en créant une filiale spécialisée; que la possibilité donnée par la présente directive aux établissements de crédit de devenir directement membres des marchés réglementés sans avoir à créer de filiale spécialisée constitue, pour ces États membres, une réforme importante dont toutes les conséquences méritent d'être réévaluées au vu du développement des marchés financiers; que, compte tenu d ...[+++]e ces éléments, le rapport que la Commission adressera au Conseil sur ce sujet au plus tard le 31 décembre 1998 devra prendre en compte tous les facteurs permettant à celui-ci d'apprécier de nouveau pour ces États membres les conséquences, et notamment les risques de conflits d'intérêts et le degré de protection de l'investisseur;

En voici quelques-unes: un nouvel énoncé de politique; le pouvoir d'exiger que les sociétés ferroviaires appliquent des systèmes de gestion de la sécurité, avec un mécanisme de vérification; le pouvoir d'exiger que les chemins de fer communiquent une information critique sur la sécurité, ce qui est une obligation absolue; une nouvelle injonction en matière de sécurité visant les lacunes des systèmes de gestion de la sécurité; des pouvoirs accrus pour les inspecteurs de la sécurité ferroviaire; un meilleur processus de consultation avec toutes les par ...[+++]ties intéressées.