Translation of "power to retain " (English → French) :

la définition claire et la délimitation exacte des pouvoirs délégués à l'organisme concerné et des pouvoirs conservés par l'ordonnateur national ou régional;

42.2. Les banques centrales des États membres faisant l'objet d'une dérogation, tels que définis à l'article 139 dudit traité, conservent leurs compétences dans le domaine de la politique monétaire, conformément au droit national.

Dans les circonstances particulières, les autorités de contrôle des États membres doivent conserver la faculté d'interdire ou de suspendre un transfert de données ou un ensemble de transferts basé sur des clauses contractuelles types dans les cas exceptionnels où il est établi qu'un transfert basé sur des termes contractuels risque d'altérer considérablement les garanties offrant un niveau de protection adéquat à la personne concernée.

les pouvoirs du Royaume-Uni dans le domaine de la politique monétaire ne sont pas modifiés par le traité (le Royaume-Uni conserve les pouvoirs dans le domaine de la politique monétaire selon le droit national).

considérant que le droit des marques créé par le présent règlement requiert, pour chaque marque, des mesures administratives d'exécution au niveau de la Communauté; qu'il est par conséquent indispensable, tout en conservant la structure institutionnelle existante de la Communauté et l'équilibre des pouvoirs, d'instituer un Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (marques, dessins et modèles) indépendant sur le plan technique et doté d'une autonomie juridique, administrative et financière suffisante; que, à cet effet, il est nécessaire et approprié de lui donner la forme d'un organisme de la Communauté ayant la personnalité j ...[+++]uridique et exerçant les pouvoirs d'exécution que lui confère le présent règlement, dans le cadre du droit communautaire et sans porter atteinte aux compétences exercées par les institutions de la Communauté;

considérant qu'il convient également de réserver aux États membres la faculté de suspendre l'utilisation de certains additifs ou d'abaisser les teneurs maximales fixées si la santé animale ou humaine est menacée, sans toutefois que les États membres puissent se prévaloir de cette faculté pour empêcher la libre circulation des différents produits;