Translation of "precision ratio " (English → French) :

284. salue le fait que la Commission accepte, sur le principe, les recommandations relatives aux examens par les pairs, l'introduction de valeurs cibles et d'étapes précises dans les programmes statistiques annuels, la redéfinition des priorités et la révision du programme 2013-2017, la promotion de l'innovation, une meilleure participation du comité consultatif européen de la statistique, une simplification et une amélioration de l'efficacité de la gestion financière des subventions; relève que la Commission accepte également d'évit ...[+++]er un affaiblissement de la concurrence par les prix dans les procédures de passation de marchés et d'adapter le seuil et le ratio existants pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, et note avec satisfaction que les dispositions de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 telle que présentée par la Commission fait expressément mention du recours à des montants forfaitaires et d'un accord pour recourir à des barèmes standard de coûts unitaires;

284. salue le fait que la Commission accepte, sur le principe, les recommandations relatives aux examens par les pairs, l'introduction de valeurs cibles et d'étapes précises dans les programmes statistiques annuels, la redéfinition des priorités et la révision du programme 2013-2017, la promotion de l'innovation, une meilleure participation du comité consultatif européen de la statistique, une simplification et une amélioration de l'efficacité de la gestion financière des subventions; relève que la Commission accepte également d'évit ...[+++]er un affaiblissement de la concurrence par les prix dans les procédures de passation de marchés et d'adapter le seuil et le ratio existants pour sélectionner l'offre économiquement la plus avantageuse, et note avec satisfaction que les dispositions de la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 223/2009 telle que présentée par la Commission fait expressément mention du recours à des montants forfaitaires et d'un accord pour recourir à des barèmes standard de coûts unitaires;

29. demande à la Commission de présenter des règles de procédure plus précises, cohérentes et transparentes pour les audits, y compris des règles et des principes assurant le respect des droits de l'entité auditée et du contradictoire, et de faire rapport sur le ratio coût/avantage des audits;

en ce qui concerne le sex-ratio, calculé en pourcentage de femelles, le niveau de précision 3 doit être atteint, jusqu'à un âge ou une taille tels que le total des débarquements pour les âges et tailles considérés représentent au moins 90 % des débarquements nationaux pour le stock concerné.

M. Mark Carney: C'est exact, et simplement à titre de précision, le rapport du gouvernement fédéral est de 38,8 p. 100, et le rapport des gouvernements provinciaux et territoriaux est de 22,3 p. 100. L'autre chiffre pertinent, à mon avis—et tous ces renseignements se retrouvent en fait dans l'annexe au plan budgétaire—c'est que les dépenses provinciales et territoriales constituent à peu près 16 p. 100 du PIB, et les dépenses fédérales constituent environ 12 p. 100 du PIB, pour vous donner une idée approximative des ordres de grandeur.

(42) La technique comptable précise à utiliser pour le calcul des fonds propres et du ratio de solvabilité ainsi que pour l'évaluation de la concentration des risques doit tenir compte des dispositions de la directive 86/635/CEE du Conseil du 8 décembre 1986 concernant les comptes annuels et les comptes consolidés des banques et autres établissements financiers(10), qui comporte certaines adaptations des dispositions de la directive 83/349/CEE du Conseil du 13 juin 1983 fondée sur l'article 44, paragraphe 2, point g), du traité, concernant les comptes consolidés(11).