Traduction de «relevance factor » (Anglais → Français) :

Et je pense qu'en examinant très rapidement les facteurs qui ont été indiqués dans le règlement, y compris le fait que l'on puisse prendre en compte tout autre facteur pertinent, garantira que le tribunal tiendra compte de toutes les questions pertinentes qui touchent l'intérêt public dans une telle enquête.

4. Le Conseil et la Commission procèdent à une évaluation globale équilibrée de tous les facteurs pertinents, et notamment de leur incidence, en tant que circonstances aggravantes ou atténuantes, sur l’évaluation du respect du critère du déficit et/ou de la dette.

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

Ces facteurs sont, notamment, l’objet de la pénalité, la nature et la portée de la violation, tout antécédent antérieur de violation du projet de loi, tout avantage financier obtenu de la violation, la capacité de payer, la question de savoir si une indemnisation volontaire a déjà été versée et tout autre facteur pertinent ou prévu par la réglementation.

Ces facteurs sont, notamment, l’objet de la pénalité, la nature et la portée de la violation, tout antécédent antérieur de violation de la LPCE, tout avantage financier obtenu de la violation, la capacité de payer, la question de savoir si une indemnisation volontaire a déjà été versée et tout autre facteur pertinent ou réglementaire.

La portée limitée de ces facteurs les rendrait difficilement applicables dans le contexte de procédures non-judiciaires comme une commission d'enquête, qui vise à faire enquête et non pas à régler des litiges, et on ne pourrait tenir compte d'autres facteurs qui pourraient être pertinents, comme la sécurité opérationnelle ou nationale, très importante pour les procédures non-judiciaires qui ont lieu dans le contexte des Forces canadiennes.