Traduction de «relevance ratio » (Anglais → Français) :

Lors de l’évaluation du respect du critère du déficit, si le rapport entre la dette publique et le PIB dépasse la valeur de référence, ces facteurs ne sont pris en compte, au cours des étapes conduisant à la décision constatant l’existence d’un déficit excessif prévues par l’article 126, paragraphes 4, 5 et 6, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, que s’il est pleinement satisfait à la double condition du principe fondamental voulant que, pour que ces facteurs pertinents puissent être pris en compte, le déficit public reste proche de la valeur de référence et que le dépassement de cette valeur soit temporaire.

Lors de la constatation de l’existence d’un déficit excessif sur la base du critère du déficit et des différentes étapes conduisant à cette constatation, il convient de tenir compte de l’ensemble des facteurs pertinents examinés dans le cadre du rapport de la Commission établi au titre de l’article 126, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, si le ratio de la dette publique au PIB ne dépasse pas la valeur de référence.

M. Mark Carney: C'est exact, et simplement à titre de précision, le rapport du gouvernement fédéral est de 38,8 p. 100, et le rapport des gouvernements provinciaux et territoriaux est de 22,3 p. 100. L'autre chiffre pertinent, à mon avis—et tous ces renseignements se retrouvent en fait dans l'annexe au plan budgétaire—c'est que les dépenses provinciales et territoriales constituent à peu près 16 p. 100 du PIB, et les dépenses fédérales constituent environ 12 p. 100 du PIB, pour vous donner une idée approximative des ordres de grandeur.

En application de cet encadrement, l'intensité maximale admise pour un projet donné est conditionnée par une série de facteurs tels que l'évolution du marché de produit dans le marché géographique en cause, le ratio capital/emplois ainsi que l'impact régional, c'est à dire le ratio emplois directs/emplois indirects.

À la page 8, il est question du ratio de poissons entrants et poissons sortants.

Les dossiers font état de plusieurs occasions où M. Cripton a omis de transmettre des renseignements en temps opportun ou n'en a transmis qu'une partie, sur des questions liées aux résultats financiers, aux pratiques d'embauchage, aux dépassements de dépenses, aux tournées commerciales, aux rapports entre le coût des campagnes de financement et les fonds récoltés et à d'autres sujets tout à fait pertinents lorsqu'il s'agit de l'intégrité, de la crédibilité et du succès à long terme du CNA.