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Translation of "private operator shall assign flight duty " (English → French) :

604.99 (1) Subject to sections 604.100 to 604.102, no private operator shall assign flight duty time to a flight crew member, and no flight crew member shall accept such an assignment, if the flight crew member’s flight duty time would, as a result, exceed

604.99 (1) Sous réserve des articles 604.100 à 604.102, il est interdit à l’exploitant privé d’assigner du temps de service de vol à un membre d’équipage de conduite, et à celui-ci d’accepter une telle assignation, s’il en résulte que le temps de service de vol de ce membre d’équipage de conduite dépassera :


604.98 (1) No private operator shall assign flight time to a flight crew member, and no flight crew member shall accept such an assignment, if the flight crew member’s total flight time in all flights conducted under this Subpart, Part IV or Part VII would, as a result, exceed

604.98 (1) Il est interdit à l’exploitant privé d’assigner du temps de vol à un membre d’équipage de conduite, et à celui-ci d’accepter une telle assignation, s’il en résulte que le temps de vol total de ce membre d’équipage de conduite dans le cadre des vols effectués en application de la présente sous-partie ou des parties IV ou VII dépassera :


(5) No private operator shall assign a duty relating to a review of the safety management system to a person who is responsible for carrying out a task or an activity that is the subject of the review unless

(5) Il est interdit à l’exploitant privé d’attribuer des fonctions relatives à l’examen du système de gestion de la sécurité à une personne chargée d’exécuter une tâche ou une activité qui fait l’objet de cet examen à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :


(5) No private operator shall assign a duty relating to the quality assurance program to a person who is responsible for carrying out a task or an activity evaluated by that program unless

(5) Il est interdit à l’exploitant privé d’attribuer des fonctions relatives au programme d’assurance de la qualité à une personne chargée d’exécuter une tâche ou une activité évaluée par ce programme à moins que les conditions suivantes ne soient respectées :


604.202 No private operator shall conduct flight operations unless it has a safety management system that meets the requirements of section 604.203.

604.202 Il est interdit à l’exploitant privé d’exercer des opérations aériennes à moins de disposer d’un système de gestion de la sécurité qui est conforme aux exigences de l’article 604.203.


The aerodrome operator shall assign a sufficient number of personnel supervisors to defined duties and responsibilities, taking into account the structure of the organisation and the number of personnel employed.

L’exploitant d’aérodrome attribue un nombre suffisant de superviseurs du personnel à des tâches et des responsabilités définies, en tenant compte de la structure de l’organisation et du nombre de personnes employées.


The operator shall establish procedures and instructions for the safe operation of each aircraft type, containing ground staff and crew member duties and responsibilities, for all types of operation on the ground and in flight. Those procedures and instructions shall not require crew members to perform any activities during critical phases of flight other than those required for the safe operation of the aircra ...[+++]

L'exploitant établit des procédures et des consignes en vue d'exploiter chaque type d'aéronef en toute sécurité, définissant les tâches et responsabilités des membres d'équipage et du personnel au sol, pour tous les types d'opérations au sol et en vol. Ces procédures et consignes n'imposent pas aux membres d'équipage d'effectuer, pendant les phases critiques de vol, des activités autres que celles nécessaires à l'exploitation en toute sécurité de l'aéronef.


The conditions to modify the limits on flight duty, duty and rest periods by the commander in the case of unforeseen circumstances in flight operations, which start at or after the reporting time, shall comply with the following:

Toute modification par le commandant de bord, en cas de circonstances imprévues, des limites des temps de service de vol, de service et de repos, au cours d’opérations de vol qui commencent à l’heure de présentation ou après celle-ci, respecte les conditions suivantes:


Upon request, the operator shall provide copies of individual records of flight times, duty periods and rest periods to:

Sur demande, l’exploitant fournit des copies individuelles des relevés des temps de vol, des temps de service et de temps de repos:


The operations manual shall establish flight time limitation schemes for flight instructors, including the maximum flying hours, maximum flying duty hours and minimum rest time between instructional duties in accordance with Part-ORO.

Le manuel d’exploitation établit les plans de limitation du temps de vol applicables aux instructeurs de vol, notamment le nombre maximal d’heures de vol, le nombre maximal d’heures de vol en service et le temps minimal de repos entre les activités d’instruction conformément à la partie-ORO.




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Date index: 2023-07-17
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