Traduction de «service container » (Anglais → Français) :

− L’ordre du jour appelle le rapport (A6-0337/2008) de Zbigniew Zaleski, au nom de la commission du commerce international, sur une proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l’accord de partenariat et de coopération (COM(2008)0220 – C6-0202/2008 – 2008/0087(CNS)).

– J’ai voté le rapport de mon excellent collègue et ami polonais Zbigniew Zaleski destiné à approuver la proposition de décision du Conseil relative à la conclusion d’un accord sous forme d’échange de lettres entre la Communauté européenne et l’Ukraine concernant le maintien des engagements relatifs au commerce des services contenus dans l’accord de partenariat et de coopération signé au Luxembourg en 1994 à effet du 1 mars 1998 qui deviennent couverts par les engagements pris par l’Ukraine dans le cadre de son adhésion à l’organisation mondiale du commerce (OMC) sauf en ce qui concerne le domaine du transport maritime internat ...[+++]ional qui continue de relever d’un accord bilatéral.

La formulation peu claire de la recommandation est préoccupante: elle pourrait tout aussi bien s'appliquer aux autres services en ligne qui proposent des enregistrements tels que les services de communication audiovisuelle par exemple.

Si les dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l’exercice d’activités de radiodiffusion télévisuelle sont déjà coordonnées par la directive 89/552/CEE, les règles applicables à des activités telles que la fourniture de services de médias audiovisuels à la demande présentent en revanche certaines divergences susceptibles d’entraver la libre circulation de ces services dans la Communauté européenne et de causer des distorsions de la concurrence dans le marché intérieur.

D. considérant que, du fait de sa rédaction imprécise, la recommandation, dont le seul objet est de réglementer la vente en ligne d'enregistrements musicaux, pourrait également être applicable à d'autres services en ligne (comme les services de radiodiffusion) qui contiennent des enregistrements musicaux; considérant que le manque de clarté qui en résulte pour l'applicabilité des différents régimes de licence est source d'insécurité juridique et a des effets préjudiciables notamment pour les services de radiodiffusion en ligne,

b) "fournisseurs de services de transport maritime international" les fournisseurs de services liés au transport international pour les services maritimes, les services de manutention, de stockage et d'entreposage des chargements, les services de dédouanement, les services de mise à disposition de conteneurs et de dépôt, les prestations de mandat et les services de transmission de fret.