Traduction de «share corporate stock » (Anglais → Français) :

La proposition a pour objet d’accroître sensiblement, dans l’ensemble de l’Union, le nombre de femmes dans les conseils des entreprises, en fixant un objectif minimum de 40 % des membres du sexe sous-représenté parmi les administrateurs non exécutifs des sociétés cotées en bourse et en faisant obligation aux sociétés dans lesquelles la proportion des membres du sexe sous-représenté parmi ces administrateurs est inférieure à ce pourcentage d’appliquer, en vue d’atteindre cet objectif, des critères préétablis, clairs, univoques et formulés en termes neutres dans le cadre de la procédure de sélection visant à pourvoir ces postes.

43. estime que les fonds alternatifs pourraient contribuer à consolider les pratiques de gouvernement d'entreprise en développant le nombre d'investisseurs qui exercent activement et en connaissance de cause les droits conférés aux actionnaires; s'inquiète toutefois du fait que certains fonds alternatifs peuvent accroître leurs droits de vote à moindres frais en recourant à une multitude de mécanismes, dont le prêt ou l'emprunt de titres; reconnaît que les fonds alternatifs ne sont pas les seuls à utiliser le mécanisme de l'emprunt; propose que la Commission étudie la faisabilité et l'applicabilité d'une disposition prévoyant que, si les actions sont détenues pour le compte d'investi ...[+++]sseurs, le contrat de prêt de titres doit conférer au prêteur le droit de retirer ses parts sans plus tarder et que, en l'absence de retrait, l'emprunteur ne serait autorisé à exercer son droit de vote que sur la base des instructions données par le prêteur;

43. estime que les fonds alternatifs pourraient contribuer à consolider les méthodes de gouvernance des entreprises en développant le nombre d'investisseurs qui exercent activement et en connaissance de cause les droits conférés aux actionnaires; s'inquiète toutefois du fait que certains fonds alternatifs peuvent accroître leurs droits de vote à moindres frais en recourant à une multitude de mécanismes, dont le prêt ou l'emprunt de titres; reconnaît que les fonds alternatifs ne sont pas les seuls à utiliser le mécanisme de l'emprunt; propose que la Commission étudie la faisabilité et l'applicabilité d'une disposition prévoyant que si les actions sont détenues pour le compte d'investi ...[+++]sseurs, le contrat de prêt de titres doit conférer au prêteur le droit de retirer ses parts sans plus tarder; en l'absence de retrait, l'emprunteur ne devrait être autorisé à exercer son droit de vote que sur la base des instructions données par le prêteur;

(6 quater) Afin de garantir un vote authentique des actionnaires et de prévenir l'utilisation abusive des droits de vote attachés à des actions qui sont prêtées par des investisseurs institutionnels à des fins financières, la Commission devrait analyser les pratiques en matière de prêts de titres et leurs effets sur le gouvernement d'entreprise, consulter le Parlement européen sur cette question et présenter une recommandation dans un délai de six mois à compter de l'adoption de la présente directive, dans l'esprit du code de bonnes pratiques en matière de prêts de titres adopté en octobre 2005 par le réseau international de gouvernement ...[+++] d'entreprise.

Le terme dividendes, qui désigne aussi les dividendes versés en actions, s'applique à la distribution des bénéfices afférents aux actions et autres formes de participation au capital social des entreprises privées constituées en sociétés, des coopératives et des sociétés publiques.

Quant aux réévaluations, au début de l'échange, nous avons bien dit que pour avoir le droit de déduire la moitié de son revenu imposable, il faut, du moins dans le cas des options d'achat d'actions de sociétés cotées en bourse, que l'option ait été consentie à un prix supérieur ou égal à la juste valeur marchande de l'action au moment où l'option est conférée.