The Committee is of the opinion that any of these three regulatory provisions could address the concerns caused by clause 64, i.e., that long-term permanent residents with strong ties to Canada and who are a low risk to re-offend would face deportation based solely on the fact of their conviction and sentence.
Le Comité pense que l'une ou l'autre de ces trois dispositions réglementaires pourrait apaiser les craintes soulevées par l'arti cle 64, soit que le résident permanent de longue date ayant des liens solides au Canada et dont le risque de récidive est faible risque l'expulsion du seul fait de sa condamnation et de sa sentence.
