Translation of "standard rate production " (English → French) :

b) calcule le montant de la prestation d’invalidité à être versée, sous réserve du paragraphe (7), comme étant la proportion, sans être supérieure à 100 %, du taux normalisé que le nombre total de cotisations versées ou créditées aux termes de la législation de Guernesey au cours de la période prescrite représente sur le produit du nombre d’années dans ladite période et 50, sauf que si le montant ainsi calculé est moins qu’un vingtième du taux normalisé, aucune prestation n’est versée.

«niveau de puissance acoustique», le niveau de puissance acoustique pondéré de la valeur A [dB(A)], mesuré à l’intérieur et à l’extérieur dans les conditions nominales relatives au refroidissement (ou au chauffage, si le produit ne propose pas de fonction de refroidissement).

Dans leurs grandes lignes ces propositions étaient caractérisées par : 1. l'application généralisée de la taxation dans le pays d'origine, en supprimant la distinction entre ventes et achats entre Etats membres et les transactions internes à un seul Etat; 2. le rapprochement des taux de TVA (taux normal de 14 à 20 %; taux réduit de 5 à 9 %); 3. des taux uniques par produit pour les accises; 4. la mise en place d'un mécanisme permettant d'assurer la correcte affectation de la taxe au pays de consommation du produit.

La plupart des Etats membres appliquent deux ou trois taux de TVA. A cote du taux normal on connait le taux reduit qui s'applique a des produits ou services de grande necessite, de consommation de base, ou relevant d'un contexte d'interet general specifique (social, presse etc.) et le taux majore pour les produits de luxe.

- 4 - HISTORIQUE DU DOSSIER --------------------- L'abolition des frontières qui représente un élément fondamental de l'achèvement du marché intérieur, a fait l'objet de propositions de la Commission dès le 7 août 1987 (1) Dans leurs grandes lignes ces propositions étaient caractérisées par : 1. l'application généralisée de la taxation dans le pays d'origine, en supprimant la distinction entre ventes et achats entre Etats membres et les transactions internes à un seul Etat; 2. le rapprochement des taux de TVA (taux normal de 14 à 20 %; taux réduit de 5 à 9 %); 3. des taux uniques par produit pour les accises; 4. la mise en place d'un ...[+++]e mécanisme permettant d'assurer la correcte affectation de la taxe au pays de consommation du produit.

Par contre, si vous contractez un emprunt ordinaire afin d'acheter des REER, vous obtenez le taux régulier, c'est-à-dire le taux préférentiel plus 0,05 p. 100 ou 1 p. 100. Vous avez donc un avantage lorsque vous achetez le produit de la banque.