Standing Order 29(5) has its source in British practice and has not, save for syntax adjustments in 1906, 1927, 1982 and 2004, been amended since it was first agreed to in 1867. The British connection is all the more obvious when the first four editions of Beauchesne are consulted.
L’article 29(5), demeuré inchangé — mis à part des modifications de forme en 1906, 1927, 1982 et 2004 — depuis son adoption en 1867, s’inspire des usages du Parlement britannique, ce qui est très évident quand on consulte les quatre premières éditions de Beauchesne; on y retrouve, tirés verbatim d’éditions successives de l’ouvrage d’Erskine May, des passages sur la présence à la Chambre des Lords, pour la sanction royale, d’une Chambre constituée d’un nombre de députés inférieur au quorum requis.
