Translation of "voucher accounting " (English → French) :

(3) Quiconque est obligé par le paragraphe (1) de tenir des écritures et des livres de comptes doit mettre, à toute heure convenable, ces écritures et livres de comptes, ainsi que les factures et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qu’ils contiennent, à la disposition du ministre et de personnes munies d’une autorisation du ministre, à qui il fournit toutes facilités pour examiner ces écritures, livres, factures et pièces justificatives.

(3) Quiconque est obligé par le paragraphe (1) de tenir des écritures et des livres de comptes doit mettre, à toute heure convenable, ces écritures et livres de comptes, ainsi que les factures et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qu’ils contiennent, à la disposition du ministre et de personnes munies d’une autorisation du ministre, à qui il fournit toutes facilités pour examiner ces écritures, livres, factures et pièces justificatives.

(3) Toute personne obligée par le paragraphe (1) de tenir des écritures et des livres de comptes doit mettre, à toute heure raisonnable, ces écritures et livres de comptes, ainsi que les factures et pièces justificatives nécessaires à la vérification des renseignements qu’ils contiennent, à la disposition des fonctionnaires de l’Office et des personnes munies d’une autorisation de l’Office, à qui elle fournit toutes facilités pour examiner ces écritures, livres, factures et pièces justificatives.

"documents commerciaux" : l'ensemble des livres, registres, notes et pièces justificatives, la comptabilité, les dossiers de production et de qualité et la correspondance, relatifs à l'activité professionnelle de l'entreprise, ainsi que les données commerciales, sous quelque forme que ce soit, y compris sous forme informatique, pour autant que ces documents ou données soient en relation directe ou indirecte avec les opérations visées au paragraphe 1.

4. En ce qui concerne les bagages, les intérêts ne sont dus que si l’indemnité excède 16 unités de compte par bulletin de bagages.

Tout en appuyant ces initiatives, les États membres doivent introduire des mesures d'incitation destinées à la fois aux employeurs (par exemple, réductions d'impôts ou de cotisations sociales, récompense des meilleures pratiques, par exemple par un système de labels en matière d'éducation et de formation tout au long de la vie, ou contribution des entreprises à des fonds pour la formation) et aux salariés (par exemple, comptes ou bons d'éducation et de formation); ils doivent également encourager l'accès aux réseaux locaux d'orientation et aux services d'apprentissage et d'orientation basés sur les TIC, de manière à soutenir les stratég ...[+++]ies de développement des compétences des individus et des entreprises [25].