Translation of "statutory violation " (English → French) :

infraction à la loi | violation de la loi

infraction à une loi [ violation d'une loi | contravention à une loi ]

tenir des livres et registres obligatoires

respecter des obligations légales

enregistrer les plaques d’immatriculation de contrevenants

violation de la ligne de jeu [ violation de la ligne de cochon | violation de la hog score ]

Définition: Troubles caractérisés par un ensemble de conduites dyssociales, agressives ou provocatrices, répétitives et persistantes, dans lesquelles sont bafouées les règles sociales correspondant à l'âge de l'enfant. Ces troubles dépassent ainsi largement le cadre des mauvaises blagues ou mauvais tours des enfants et les attitudes habituelles de rébellion de l'adolescent. Ils impliquent, par ailleurs, la notion d'un mode de fonctionnement persistant (pendant au moins six mois). Les caractéristiques d'un trouble des conduites peuvent être symptomatiques d'une autre affection psychiatrique; dans cette éventualité, ce dernier diagnostic ...[+++]doit être codé. Le diagnostic repose sur la présence de conduites du type suivant: manifestations excessives de bagarres et de tyrannie, cruauté envers des personnes ou des animaux, destruction des biens d'autrui, conduites incendiaires, vols, mensonges répétés, école buissonnière et fugues, crises de colère et désobéissance anormalement fréquentes et graves. La présence de manifestations nettes de l'un des groupes de conduites précédents est suffisante pour le diagnostic, alors que la survenue d'actes dyssociaux isolés ne l'est pas.

violation AMI | violation bipolaire | violation de bipolarité | violation de la règle de bipolarité | violation de l'alternance des polarités

disposition législative [ disposition d'une loi | disposition légale | prescription législative | disposition statutaire ]

plaques et inscriptions réglementaires

Les États membres garantissent que les entités qualifiées (associations, groupements ou organisations reconnues par un État membre et ayant pour objet la protection de l'environnement) puissent entamer une procédure administrative ou judiciaire pour dénoncer des violations au droit environnemental, sans prouver un intérêt suffisant ni faire valoir une atteinte à un droit, si le recours entre dans le cadre de ses activités statutaires et dans son champ géographique.

Pour ce qui est du problème souligné par le leader du gouvernement à la Chambre, qui croit que la question n'a pas été soulevée dans les meilleurs délais, je vous renvoie, monsieur le Président, à la décision dont j'ai déjà parlé. En 2001, le député de Surrey-Centre de l'époque a fait état de 16 infractions à la loi commises entre le 16 septembre 1998 et le 13 décembre 2000.

c) ordonner que l’annulation n’entre en vigueur qu’à l’expiration du délai maximal de trente jours qu’elle fixe à compter de la date de la décision, si la violation des conditions de la libération qui a donné lieu à la suspension constituait au moins la seconde violation entraînant une suspension au cours de la peine que purge le délinquant.

Notamment, le Ministre se voit confier le pouvoir, avec l’approbation du gouverneur en conseil, de prendre des règlements désignant les violations punissables par sanction administrative pécuniaire, et prévoyant l’établissement ou la méthode d’établissement de la pénalité.