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Abus d'autorité
Abus de pouvoir
Abus de pouvoir judiciaire
Abus de procédure
Abus des procédures
Abus du droit au recours judiciaire
Abus du processus judiciaire
Détournement de pouvoir
Emploi abusif de procédures
Emploi abusif des procédures
Emploi abusif des procédures de la cour
Excès de pouvoir
Poursuite abusive
Pouvoir de juridiction
Pouvoir discrétionnaire du juge
Pouvoir discrétionnaire du tribunal
Pouvoir judiciaire
Pouvoir judiciaire discrétionnaire
Pouvoir juridictionnel
Procédure abusive
Recours abusif
Usage abusif de la pro
Victime d'abus de pouvoir

Traduction de «Abus de pouvoir judiciaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


pouvoir judiciaire [ pouvoir de juridiction | pouvoir juridictionnel ]

judicial power


abus de pouvoir [ abus d'autorité | détournement de pouvoir ]

abuse of power [ misuse of power ]


abus de procédure [ poursuite abusive | recours abusif | abus du droit au recours judiciaire | emploi abusif de procédures | procédure abusive | abus des procédures | emploi abusif des procédures | emploi abusif des procédures de la cour | abus du processus judiciaire | usage abusif de la pro ]

abuse of process [ abuse of process of a court ]


abus de pouvoir [ abus d'autorité | excès de pouvoir | détournement de pouvoir ]

abuse of authority [ abuse of office | misuse of authority | abuse of power | misuse of power ]


pouvoir discrétionnaire du juge | pouvoir discrétionnaire du tribunal | pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion








pouvoir judiciaire discrétionnaire

judicial discretion
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Les résultats affichés par le système judiciaire en ce qui concerne les autres affaires de corruption sont similaires. Malgré une augmentation du nombre d’affaires en 2009 et 2010, une baisse considérable a été enregistrée en 2011[77]. En outre, très peu d’affaires de haut niveau ont abouti devant les tribunaux et beaucoup de ces affaires ne progressent que très lentement, avec un nombre disproportionné d’acquittements[78]. Des enquêtes portant sur des faits présumés de corruption et d’abus de pouvoir par des magistrats ont reçu une r ...[+++]

The results of the judiciary regarding other corruption cases show a similar picture: Although case numbers increased in 2009 and 2010, there was a significant drop in 2011.[77] In addition, there are very few high-level cases that reach court and many of those cases progress only very slowly in trial, with a disproportionately high number of acquittals.[78] Investigations into alleged corruption and abuse of office by magistrates have received a particularly weak response from the judiciary.[79]


Les institutions judiciaires roumaines, notamment la Haute cour et le CSM, ont exprimé leur vive préoccupation concernant ces modifications, qui auraient pour effet de soustraire les parlementaires[31] à la législation relative aux délits de corruption, tels que les pots-de-vin, le trafic d'influence et l'abus de pouvoir.

Romanian judicial bodies including the High Court and the Supreme Council of the Magistracy expressed serious concern about the amendments, on the grounds that they would have the effect of taking parliamentarians[31] out of the scope of legislation covering corruption offences like bribe taking, trading in influence and abuse of office.


Il est nécessaire de développer le système judiciaire et de former les juges afin de lutter contre les abus de pouvoir de l’État.

There is a need to develop and train the judiciary to address abuses of state power.


2. déplore la sentence rendue contre l'ancienne première ministre, Ioulia Timochenko, comme une violation des droits de l'homme et un abus du pouvoir judiciaire aux seules fins de museler la dirigeante de l'opposition politique en Ukraine; souligne que la loi appliquée de manière sélective contre M Timochenko remonte à l'ère soviétique et qu'elle prévoit de poursuivre pénalement des décisions politiques; considère que les articles 364 et 365 de ladite loi, en cours de révision par la Verkhovna Rada, ne sont pas conformes aux normes européennes, ni à celles des Nations unies;

2. Deplores the sentencing of former Prime Minister Yulia Tymoshenko as a violation of human rights and an abuse of the judiciary for the purpose of the political suppression of Ukraine's leading opposition politician; emphasises that the law selectively applied against Tymoshenko dates back to Soviet times and makes provision for criminal prosecution for political decisions; whereas Articles 364 and 365 of that law, which are currently under review by the Verhovna Rada, do not conform to European and UN standards;


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14. prie instamment les fonctionnaires russes de résoudre le problème de la persécution dont sont victimes certaines sociétés telles que Hermitage Capital, Royal Dutch Shell, British Petroleum, Ikea, News Corporation, Youkos, Rosneft, Euroset, par le biais d'abus de pouvoir judiciaires et administratifs;

14. Urges the Russian officials to tackle the persecution of business corporations, such as Hermitage Capital, Royal Dutch Shell, British Petroleum, Ikea, News Corporation, Yukos, Rosneft, Euroset and others, via judicial and administrative abuse of power;


Il est nécessaire de développer le système judiciaire et de former les juges afin de prévenir les abus de pouvoir de l'État.

There is a need to develop and train the judiciary to prevent abuse of state power.


17. se dit gravement préoccupé par l'abus du pouvoir judiciaire dont font preuve les autorités iraniennes pour s'attaquer aux défenseurs des droits de l'homme et aux militants de la société civile, tels que les membres de la campagne «Un million de signatures» ou du Conseil central d'ADVAR, notamment;

17. Expresses serious concern at the abuse of judicial powers by the Iranian authorities to target members of the human rights community and civil society activists, such as members of the One Million Signatures Campaign and the Central Council of the ADVAR student organisation, among others;


11. se dit gravement préoccupé par l'abus du pouvoir judiciaire dont font preuve les autorités iraniennes pour s'attaquer aux défenseurs des droits de l'homme et aux militants de la société civile tels que les membres de la campagne "Un million de signatures" ou du Conseil central d'ADVAR, notamment;

11. Expresses its serious concern over the abuse of judicial powers by Iranian authorities to target members of the human rights community and civil society activists, such as members of the One Million Signatures Campaign and Central Council of ADVAR, among others;


17. se dit gravement préoccupé par l'abus du pouvoir judiciaire dont font preuve les autorités iraniennes pour s'attaquer aux défenseurs des droits de l'homme et aux militants de la société civile, tels que les membres de la campagne "Un million de signatures" ou du Conseil central d'ADVAR, notamment;

17. Expresses serious concern at the abuse of judicial powers by the Iranian authorities to target members of the human rights community and civil society activists, such as members of the One Million Signatures Campaign and the Central Council of the ADVAR student organisation, among others;


Toutefois, leurs pouvoirs ne devraient interférer ni avec les règles spécifiques fixées pour la procédure pénale, ni avec l’indépendance du pouvoir judiciaire.

However, their powers should not interfere with specific rules set out for criminal proceedings or the independence of the judiciary.


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