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Acceptation de réassurance
Acceptations en réassurance
Acceptations en réassurance ou en rétrocession
Entreprise qui accepte la réassurance
Note d'acceptation
Réassurance FACOB
Réassurance avec obligation d'acceptation
Réassurance en excédent de capitaux
Réassurance en excédent de garantie
Réassurance en excédent de plein
Réassurance en excédent de risque
Réassurance en excédent de risques
Réassurance en excédent de sommes
Réassurance en participation
Réassurance en participation pure
Réassurance en quote-part
Réassurance en quote-part impure
Réassurance en quote-part pure
Réassurance facultative obligatoire
Réassurance facultative-obligatoire
Sinistres acceptés en réassurance

Translation of "Acceptations en réassurance " (French → English) :

TERMINOLOGY
see also In-Context Translations below
acceptations en réassurance ou en rétrocession

claims paid in respect of reinsurances or retrocessions




note d'acceptation [ acceptation de réassurance ]

take note


sinistres acceptés en réassurance

reinsurance claims admitted


entreprise qui accepte la réassurance

undertaking which accepts reinsurance


réassurance facultative obligatoire | réassurance facultative-obligatoire | réassurance FACOB | réassurance avec obligation d'acceptation

facultative-obligatory reinsurance


réassurance en excédent de plein | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de garantie | réassurance en quote-part impure

surplus reinsurance | surplus share reinsurance


réassurance en excédent de plein [ réassurance en excédent de risque | réassurance en excédent de risques | réassurance en excédent de capitaux | réassurance en excédent de sommes | réassurance en excédent de garantie ]

surplus share reinsurance [ surplus reinsurance ]


réassurance en quote-part | réassurance en participation | réassurance en quote-part pure | réassurance en participation pure

quota share reinsurance | quota-share reinsurance


stade du carcinome de l'endomètre selon la classification de la Fédération internationale de gynécologie et d'obstétrique (accepté);

International Federation of Gynecology and Obstetrics stage for endometrial carcinoma
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
(2) Sauf dans la mesure permise par les règlements, l’assureur hypothécaire agréé ne peut se réassurer contre des risques qu’il a acceptés aux termes de ses polices ni réassurer des risques acceptés par un autre assureur aux termes de contrats d’assurances de celui-ci.

(2) Except as permitted by the regulations, an approved mortgage insurer must not cause itself to be reinsured against any risk that it has undertaken under its policies or reinsure any risk that another insurer has undertaken under that insurer’s contracts of insurance.


(2) Sauf dans la mesure permise par les règlements, l’assureur hypothécaire agréé ne peut se réassurer contre des risques qu’il a acceptés aux termes de ses polices ni réassurer des risques acceptés par un autre assureur aux termes de contrats d’assurances de celui-ci.

(2) Except as permitted by the regulations, an approved mortgage insurer must not cause itself to be reinsured against any risk that it has undertaken under its policies or reinsure any risk that another insurer has undertaken under that insurer’s contracts of insurance.


10. Malgré l’alinéa 4a), l’assureur hypothécaire agréé qui, avant l’entrée en vigueur du présent règlement, s’est réassuré contre les risques qu’il a acceptés aux termes de ses contrats d’assurance auprès d’une société au sens de l’article 2 de la Loi, peut continuer d’être réassuré contre ces risques par la même société pour une période maximale de trois ans commençant à la date d’entrée en vigueur du présent règlement.

10. An approved mortgage insurer that caused itself, before the day on which these Regulations come into force, to be reinsured by a company within the meaning of section 2 of the Act against a risk that it had undertaken under its contracts of insurance may, despite paragraph 4(a), continue to be reinsured against that risk by that company for a period of no more than three years beginning on the day on which these Regulations come into force.


523 (1) La société peut, sous réserve du paragraphe (2) et de la section III de la partie VI, se réassurer avec un apparenté contre les risques qu’elle accepte aux termes de ses polices.

523 (1) A company may, subject to subsection (2) and to Division III of Part VI, cause itself to be reinsured by a related party of the company against any risk undertaken by the company under its policies.


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465 (1) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, limiter la réassurance par une société contre des risques acceptés par elle aux termes de ses polices.

465 (1) The Governor in Council may make regulations limiting the extent to which a company may cause itself to be reinsured against risks undertaken under its policies.


il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.


les provisions techniques résultant de ses acceptations en réassurance représentent plus de 10 % du montant total de ses provisions techniques.

the technical provisions resulting from its reinsurance acceptances exceed 10 % of its total technical provisions.


À cette somme est ajouté le montant des sinistres payés au titre des acceptations en réassurance ou en rétrocession acceptées au cours de ces mêmes périodes ainsi que le montant des provisions pour sinistres à payer constituées à la fin de l'exercice précédent, tant pour les opérations directes que pour les acceptations en réassurance.

To that sum there shall be added the amount of claims paid in respect of reinsurances or retrocessions accepted during the same periods and the amount of provisions for claims outstanding established at the end of the previous financial year both for direct business and for reinsurance acceptances.


il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4 % des provisions mathématiques relatives aux opérations directes et aux acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport, égal ou supérieur à 85 %, existant, pour l'exercice précédent, entre le montant total des provisions mathématiques après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions mathématiques.

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, which shall not be less than 85 %, for the previous financial year, of the mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions.


le nombre représentant une fraction de 4 % des provisions mathématiques, relatives aux opérations directes sans déduction des cessions en réassurance et aux acceptations en réassurance, est à multiplier par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant des provisions mathématiques, déduction faite des cessions en réassurance, et le montant brut, visé ci-dessus, des provisions mathématiques; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 85 %,

a 4 % fraction of the mathematical provisions relating to direct business gross of reinsurance cessions and to reinsurance acceptances shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the total mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions as specified above; that ratio may in no case be less than 85 %,


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