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Accord de règlement
Accord de règlement définitif
Accord de sortie
Accord définitif
Accord définitif du Nunavut
Accord final
Accord sur le statut définitif
Accord sur le statut permanent
Accord sur les revendications territoriales du Nunavut
Loi sur l'Accord définitif nisga'a

Traduction de «Accord définitif du Nunavut » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
Accord sur les revendications territoriales du Nunavut [ Accord définitif du Nunavut ]

Nunavut Land Claims Agreement [ Nunavut Final Agreement ]


Contrat se rapportant à la mise en œuvre de l'accord définitif du Nunavut

A Contract relating to the implementation of the Nunavut Final Agreement


Loi sur l'Accord définitif nisga'a [ Loi portant mise en vigueur de l'Accord définitif nisga'a ]

Nisga'a Final Agreement Act [ An Act to give effect to the Nisga'a Final Agreement ]




accord de sortie | accord définitif | accord final

exit agreement


accord de règlement | accord de règlement définitif

clean-cut | cut off


accord sur le statut définitif | accord sur le statut permanent

final status agreement | permanent status agreement


accord de règlement | accord de règlement définitif

Cut-off
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L'Accord définitif du Nunavut contraste très vivement avec ces dispositions; en effet, il stipule à l'alinéa 29.1.2 qu'au cours d'une période de 14 ans, une indemnité monétaire sera versée à la Fédération Tungavik du Nunavut; on y prévoit le versement d'intérêts et la prise en compte de l'inflation au cours de cette période, ce qui entraînera le versement d'une indemnité monétaire totale de 1 173 430 953,00 $.

In sharp contrast to this, the Nunavut Final Agreement provided for in its subsection 29.1.2 payments of TFN cash compensation over a 14-year period including a factor for interest and inflation during that period resulting in a total cash compensation of $1,173,430,953.00.


L'exemple cité par le Canada dans l'Accord définitif du Nunavut de 1993, qui a trait aux réclamations transfrontalières des Inuits du Nunavut au Manitoba, ne s'applique pas à la situation créée par la CBJNQ.

The example raised by Canada in the Nunavut Final Agreement 1993 dealing with transborder claims of Nunavut Inuit in Manitoba is not applicable to the JBNQA situation.


À l'appui de cet argument, le Canada cite les alinéas 42.1.1 et 42.1.2 de l'Accord définitif du Nunavut qui prévoient expressément qu'aucune indemnité ne doit être versée relativement aux revendications des Inuits du Nunavut relatives à la province du Manitoba.

In support of this argument, Canada points to sections 42.1.1 and 42.1.2 of the Nunavut Final Agreement which specifically provides for no compensation to be paid for Nunavut Inuit aboriginal claims in and to the Province of Manitoba.


L’interprétation de la disposition définissant le transport direct a suscité une attention particulière, sans pour autant déboucher sur un accord définitif. La question de la possibilité de cumul étendu avec le Chili et le Mexique a en outre été abordée.

The interpretation of the provision defining direct transport received particular attention, albeit with no final agreement, and discussion began on the possibility for extended cumulation with Chile and Mexico.


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Le Parlement européen et le Conseil sont représentés au sein du comité de conciliation à un niveau approprié pour que chaque délégation soit en mesure d'engager politiquement son institution respective et que de réels progrès puissent être réalisés en vue d'un accord définitif.

The European Parliament and the Council shall be represented at an appropriate level in the Conciliation Committee, such that each delegation can commit politically its respective institution, and that actual progress towards the final agreement may be made.


67. En novembre 2007, les négociations relatives à la convention sur les obligations alimentaires ont abouti à un accord définitif lors de la 21e session plénière (diplomatique) de la Conférence de La Haye de droit international privé.

67. In November 2007, a final agreement was reached regarding the negotiations on the Convention on Maintenance Obligations at the XXI Plenary (Diplomatic) Session of the Hague Conference on Private International Law.


2. Clarifier les droits des Inuits du Nunavut en vertu de l’Accord sur les revendications territoriales du Nunavut ou Accord définitif du Nunavut (ADN);

2. Clarification of Nunavut Inuit rights under the Nunavut Land Claims Agreement (NLCA); and


Le Parlement européen et le Conseil sont également parvenus à un accord définitif sur des dispositions concernant le temps de travail dans le secteur du transport routier.

Also final agreement was reached by the European Parliament and the Council on provisions with regards to working time for the road transport sector.


De plus, la ministre des Affaires indiennes et du Nord canadien et la ministre de la Justice leur ont déclaré sans équivoque que si la cour concluait qu'ils possèdent les droits revendiqués au nord du 60e parallèle, la partie 40.4 de l'Accord définitif du Nunavut protège spécifiquement les droits issus de traités et les droits ancestraux des autres groupes autochtones dans les limites de la région du Nunavut.

Moreover, the Minister of Indian Affairs and Northern Development, and also the Minister of Justice, unequivocally told these people that should the court conclude that they do have rights, as claimed, north of the 60th parallel, Part 40.4 of the final agreement on Nunavut specifically protects the treaty and aboriginal rights of other aboriginal groups in the Nunavut region.


(130) En créant la notion de pratique concertée en plus de la notion d'accord, les auteurs du traité ont cherché à éviter que des entreprises ne tournent les règles de concurrence en s'entendant sur des modalités anticoncurrentielles et non assimilables à un accord définitif, par exemple en s'informant mutuellement à l'avance de l'attitude qu'elles ont l'intention d'adopter, de sorte que chacune puisse régler son comportement commercial en escomptant que ses concurrents auront un comportement parallèle [voir l'arrêt de la Cour de just ...[+++]

(130) The object of the Treaty in creating the concept of concerted practice in addition to that of agreement is to forestall the possibility of undertakings evading the application of competition rules by colluding in an anti-competitive manner falling short of an agreement by (for example) informing each other in advance of the attitude each intends to adopt, so that each may regulate its commercial conduct in the knowledge that its competitors will behave in the same way: judgment of the Court of Justice of 14 July 1972 in Case 48/69, Imperial Chemical Industries v. Commission (12).




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Accord définitif du Nunavut ->

Date index: 2021-04-02
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