Règlement sur les secteurs d'accès contrôlé relatif à la défense [ RSACD | Règlement concernant l'accès ou le refus d'admission aux établissements de défense, aux ouvrages pour la défense ou au matériel, et concernant la sécurité et la conduite de toute personne s'y trouvant, ou étant dans leur voisinage | Règlements relatifs à la ]

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Defence Controlled Access Area Regulations [ DCAAR | Regulations respecting access to, exclusion from and safety and conduct of persons in, on or about any defence establishment, work for defence or materiel | Defence Establishment Trespass Regulations ]

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autorisation d'accès au réseau (1) | droits d'accès à l'infrastructure ferroviaire (2) | droit d'accès (3)

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access rights

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accès hertzien | accès radioélectrique | accès sans fil | boucle locale radio [ BLR ]

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wireless access | wireless local loop

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IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Ils pourraient donc être obligés d’échelonner leurs investissements et d’acheter de l’accès réglementé à un stade ultérieur.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

They might thus have to stagger their investment and purchase regulated access at a later stage.

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http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-09-19]

Les tarifs d’accès réglementés ne devraient pas être plus élevés que les coûts encourus par un opérateur efficace.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

Regulated access prices should not be higher than the cost incurred by an efficient operator.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

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une recommandation de la Commission sur l’accès réglementé aux réseaux d’accès de nouvelle génération (NGA), qui définit une approche réglementaire commune en ce qui concerne l’accès à de nouveaux réseaux à grande vitesse en fibre optique, enjoignant aux autorités nationales de réglementation des télécommunications de trouver un équilibre entre la nécessité d'encourager les investissements et celle de préserver la concurrence.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

A Commission Recommendation on Regulated Access to Next Generation Access (NGA) networks sets out a common regulatory approach for access to new high-speed fibre networks that requires national telecoms regulators to ensure an appropriate balance between the needs to encourage investment and to safeguard competition.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2010-09-19]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2010-09-19]

Les personnes autres que les passagers qui doivent bénéficier d’un accès sans escorte aux zones de sûreté à accès réglementé et qui ne relèvent pas des points 11.2.3 à 11.2.5 et 11.5 doivent suivre une formation à la sûreté avant de recevoir une autorisation leur donnant droit à un accès sans escorte aux zones de sûreté à accès réglementé.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-03-03]

Persons other than passengers requiring unescorted access to security restricted areas and not falling under points 11.2.3 to 11.2.5 and 11.5 shall receive security awareness training before being issued with an authorisation granting unescorted access to security restricted areas.

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2010-03-03]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2010-03-03]

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«zone délimitée», une zone qui est séparée, au moyen d’un contrôle d’accès, des zones de sûreté à accès réglementé ou, si la zone délimitée est elle-même une zone de sûreté à accès réglementé, des autres zones de sûreté à accès réglementé d’un aéroport;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-03-10]

‘demarcated area’ means an area that is separated by means of access control either from security restricted areas, or, if the demarcated area itself is a security restricted area, from other security restricted areas of an airport;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2008-03-10]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2008-03-10]

Sécurité aérienne: la Commission prend une décision concernant le contrôle du personnel dans les zones de sûreté à accès réglementé des aéroports de l’UE

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-06-22]

Air security: Commission decides on staff screening in security restricted areas at EU airports

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2004-06-22]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2004-06-22]

a) Les aéronefs qui ne sont pas en service sont soumis à une "fouille de sûreté" immédiatement avant d'être ou immédiatement après avoir été dirigés vers une zone de sûreté à accès réglementé en vue du vol; les aéronefs peuvent être fouillés à un autre moment qu'immédiatement avant leur déplacement vers une zone de sûreté à accès réglementé, à condition d'être sécurisés ou surveillés dès le début de la fouille jusqu'au départ; si la fouille est effectuée après l'entrée dans la zone de sûreté à accès réglementé, ils sont sécurisés et surveillés dès le début de la fouille jusqu'au départ;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-15]

(a) aircraft not in service shall be subjected to an "aircraft security search" immediately before or immediately after being taken into a security restricted area for a flight: aircraft may be searched other than immediately before being taken into a security restricted area but shall be secured or guarded from the commencement of the search until departure; if searched after entry into a security restricted area it shall be secured or guarded from the commencement of the search until departure;

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) (...) [HTML] [2002-12-15]

http://eur-lex.europa.eu/legal (...) [HTML] [2002-12-15]

En ce qui concerne les mesures destinées à garantir l'accès au réseau et à réduire le risque de comportement discriminatoire, il faut reconnaître que les directives ont été plutôt timorées: elles ont défini le principe de l'accès des tiers au réseau en laissant aux États membres le choix entre accès réglementé et accès négocié, et elles se sont limitées à exiger la simple séparation comptable.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

In terms of measures ensuring access to the networks and reducing the risk of discriminatory behaviour, it must be said that the Directives were fairly timid: they defined the principle of third party access, but left the Member States to choose between regulated or negotiated access, and they confined themselves to requiring the simple separation of accounts.

http://europa.eu/rapid/press-r (...) (...) [HTML] [2002-03-06]

http://europa.eu/rapid/press-r (...) [HTML] [2002-03-06]

C'est particulièrement le cas pour ce qui est de la protection des activités sensibles et de l'accès rapide des équipes d'inspection. La Convention prévoit un mécanisme d'enquête par mise en demeure alors qu'en même temps les activités sensibles et légitimes sont protégées grâce à la durée limitée des inspections, aux dispositions concernant l'accès réglementé et aux mesures destinées à décourager les abus.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-05-15]

The convention provides for a challenge inspection mechanism while at the same time protecting sensitive and legitimate activities by putting time limits on the inspections, and by providing for restricted access and measures to deter abuse.

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) (...) [HTML] [1995-05-15]

http://www.parl.gc.ca/HousePub (...) [HTML] [1995-05-15]

Enfin, un autre important constat était que Transports Canada n’avait pas entièrement accès aux renseignements criminels détenus par la GRC lors du contrôle des employés des aéroports qui travaillent dans les zones à accès réglementé où l’on procède à la manutention des bagages et à l’entretien courant des aéronefs.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

Finally, another major finding of the audit was that Transport Canada did not have full access to criminal intelligence held by the RCMP when screening airport employees working in controlled-access areas where baggage and freight were handled and aircraft were serviced.

http://www.parl.gc.ca/About/Pa (...) (...) [HTML]

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