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Traduction de «Achat gratuit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
rachat [ rachat garanti | achat gratuit | vente réversible ]

buy back [ buy-back | buyback ]


achat d'une action pour une gratuite

buy one, get one free | BOGOF [Abbr.]


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agents des achats ou acheteurs

Purchasing officer/buyer
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
L’achat de terrain à titre gratuit ou pour un montant symbolique ne devrait pas relever de la procédure prévue à l’article 203 du règlement financier, puisqu’il ne constitue pas une charge supplémentaire pour le budget.

The acquisition of land for free or for a symbolic amount should not fall within the procedure laid down in Article 203 of the Financial Regulation as it does not impose in itself an additional burden to the budget.


2. La procédure d’information rapide prévue à l’article 203, paragraphe 4, du règlement financier et celle d’autorisation préalable prévue par son article 203, paragraphe 5, ne s’appliquent pas à l’achat de terrains à titre gratuit ou pour un montant symbolique.

2. The early information procedure set out in Article 203(4) of the Financial Regulation and the prior approval procedure set out in Article 203(5) of the Financial Regulation shall not apply to acquisition of land free of charge or for a symbolic amount.


15. examine la nécessité de prendre des mesures, à l'échelle de l'Union, afin de combattre l'obsolescence programmée; invite la Commission à envisager d'étendre, par exemple, les garanties légales minimales des produits de consommation, et d'introduire des clauses de réparation dans la législation applicable exigeant des fabricants qui relèvent des directives concernées (relatives aux déchets, à l'écoconception, aux DEEE, aux piles et aux droits des consommateurs) de mettre gratuitement à la disposition des opérateurs de la réutilisation, des acheteurs et des consommateurs des informations pertinentes et fiables (comme la durée de vie, ...[+++]

15. Considers the need for measures, at EU level, to combat planned obsolescence; asks the Commission to consider extending, for instance, the minimum legal guarantees for consumer products, and introducing repair clauses in relevant legislation requiring manufacturers subject to the relevant directives (Waste, Ecodesign, WEEE, Batteries, Consumer Rights) to make relevant and reliable information (such as life-time, end-of life treatment, recyclability, disassembly and environmental impacts) freely available to re-use operators, procurers and consumers, in order to facilitate informed purchasing, upgrades and repairs, reuse and recyclin ...[+++]


Bien que les informations minimales universelles sur la circulation liées à la sécurité routière doivent être fournies dans la mesure du possible sous la forme d’un service universel et gratuit pour les usagers, il se peut que ces derniers doivent supporter certains coûts résiduels liés aux frais de télécommunications, au coût des licences radio ou à l’achat du matériel de réception des informations.

Although road safety-related minimum universal traffic information should be provided, where possible, as a universal facility free of charge to end users, there may be remaining costs for the latter linked to the cost of telecom fees, radio licence, or the purchase of the equipment enabling the reception of the information.


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la procédure d'alerte précoce ("early warning procedure") prévue à l'article 203, paragraphe 4, et la procédure d'autorisation préalable ("prior approval procedure") prévue à l'article 203, paragraphe 5, ne s'appliquent pas à l'achat de terrain à titre gratuit ou pour un montant symbolique.

the early warning procedure foreseen in Article 203(4) and the prior approval procedure foreseen in Article 203(5) do not apply to the acquisition of land free of charge or for a symbolic amount.


la procédure d'alerte précoce (»early warning procedure«) prévue à l'article 195, paragraphe 4, et la procédure d'autorisation préalable (»prior approval procedure«) prévue à l'article 195, paragraphe 5, ne s'appliquent pas à l'achat de terrain à titre gratuit ou pour un montant symbolique;

the early warning procedure foreseen in Article 195(4) and the prior approval procedure foreseen in Article 195(5) do not apply to the acquisition of land free of charge or for a symbolic amount;


28. invite la Commission à envisager la possibilité de modifier les règles de passation des marchés publics pour les services de restauration et d'hôtellerie, de manière à privilégier, lors de l'adjudication, toutes conditions étant égales par ailleurs, les entreprises qui garantissent la redistribution gratuite des invendus en faveur des citoyens dépourvus de pouvoir d'achat et qui encouragent des actions concrètes en vue de la réduction en amont du gaspillage, en donnant notamment la préférence aux produits agricoles et agroalimenta ...[+++]

28. Calls on the Commission to consider possible amendments to the public procurement rules on catering and hospitality services so that, all other conditions being equal, when contracts are awarded, priority is given to undertakings that guarantee that they will redistribute free of charge any unallocated (unsold) items to groups of citizens who lack purchasing power, and that promote specific activities to reduce waste upstream, such as giving preference to agricultural and food products produced as near as possible to the place of consumption;


14. Utilisation d'instruments économiques, notamment de mesures favorisant un comportement d'achat écologique, ou instauration d'un régime rendant payant, pour les consommateurs, un article ou un élément d'emballage ordinairement gratuits ou à bas prix .

14 . Economic instruments such as incentives for clean purchases or the institution of an obligatory payment by consumers for a given article or element of packaging that would otherwise be provided free of charge or at a lower price .


11. Utilisation d’instruments économiques, notamment de mesures favorisant un comportement d’achat écologique, ou instauration d’un régime rendant payant, pour les consommateurs, un article ou un élément d'emballage ordinairement gratuits.

11. Economic instruments such as incentives for clean purchases or the institution of an obligatory payment by consumers for a given article or element of packaging that would otherwise be provided free of charge.


· les affaires jointes C-261/07 et C-299/07 (Total Belgium, 23 avril 2009) concernaient, d’une part, une société distribuant du carburant qui offrait des services de dépannage gratuits à l’achat d’une certaine quantité de carburant, d’autre part, une société d’édition qui avait publié un hebdomadaire accompagné d’un carnet donnant droit à une remise pour les achats effectués dans certains magasins de lingerie.

· Joined cases C-261/07 and C-299/07 (Total Belgium, 23 April 2009) concerned a fuel company offering free breakdown services with every purchase of fuel and a company which had published a magazine containing a promotional voucher for a lingerie shop.




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Date index: 2021-04-15
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