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Acquérir un bien-fonds
Acquérir un droit sur un bien-fonds
Acquérir un terrain
Bien immeuble
Bien immobilier
Bien-fonds
Bien-fonds contigu
Bien-fonds grevé de droits successifs
Bien-fonds objet de règlement
Bien-fonds objet de règlement
Bine-fonds objet de règlement de succession
Clause suivant le bien-fonds
Covenant rattaché au bien-fonds
Droit d'hériter et d'acquérir des biens
Engagement rattaché au bien-fonds
Engagement suivant le bien-fonds
Fonds de terre
Immeuble
Occupant de bien-fonds contigu
Occupant de terrain contigu
Propriétaire de bien-fonds contigu
Propriétaire de terrain contigu
Recouvrement d'un bien-fonds
Reprise de possession d'un bien-fonds
Terrain contigu
Usage non naturel d'un bien-fonds
Usage non-naturel d'un bien-fonds

Traduction de «Acquérir un bien-fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acquérir un terrain [ acquérir un bien-fonds ]

acquire land


acquérir un droit sur un bien-fonds

acquire an interest in land


clause suivant le bien-fonds | covenant rattaché au bien-fonds | engagement rattaché au bien-fonds | engagement suivant le bien-fonds

covenant running with the land


bien-fonds grevé de droits successifs | bien-fonds objet de règlement | bien-fonds objet de règlement (de succession) | bine-fonds objet de règlement de succession

settled land


bien-fonds contigu | occupant de bien-fonds contigu | occupant de terrain contigu | propriétaire de bien-fonds contigu | propriétaire de terrain contigu | terrain contigu

adjoiner


recouvrement d'un bien-fonds [ reprise de possession d'un bien-fonds ]

recovery of land


immeuble | fonds de terre | bien-fonds | bien immobilier | bien immeuble

real property | real estate | realty


droit d'hériter et d'acquérir des biens

inheritance and transfer entitlements


usage non naturel d'un bien-fonds | usage non-naturel d'un bien-fonds

non-natural use of land


bien-fondé, questions de fond | fond d'une affaire, d'un litige

merits (of a case)
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
46 (1) Avec l’approbation du Conseil, l’entreprise canadienne qui estime nécessaire pour la fourniture de services de télécommunication au public d’acquérir un bien-fonds ou un intérêt afférent ou, dans la province de Québec, un droit afférent — ou d’en prendre possession — sans le consentement du propriétaire ou titulaire en avise le ministre compétent pour l’application de la partie I de la Loi sur l’expropriation.

46 (1) If, in the opinion of a Canadian carrier, the taking or acquisition by the carrier of any land, an interest or, in the Province of Quebec, a right in any land without the consent of the owner is required for the purpose of providing telecommunications services to the public, the carrier may, with the approval of the Commission, so advise the appropriate Minister in relation to Part I of the Expropriation Act.


b) une déclaration au sujet des démarches entreprises par le demandeur en vue d’acquérir les biens-fonds ou les droits y afférents.

(b) a statement of any efforts made by the applicant to acquire the lands or interest.


Acquérir des biens immobiliers dans d’autres pays de l’UE Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses

Purchasing property in other EU countries Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page


Ils énoncent les lois régissant la libre circulation des capitaux* dans l’Union européenne (UE), notamment le droit d’acquérir des biens immobiliers dans un autre pays de l’UE et les exceptions à ce principe général.

They set out the laws governing the free movement of capital* in the European Union (EU), including the right to purchase property in another EU country and exceptions to the general principle.


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Ce principe comprend, entre autres, le droit pour les citoyens d'acquérir des biens immobiliers tels qu'une maison de vacances ou une résidence secondaire.

This includes the rights of citizens to purchase property, such as a holiday home or secondary residence.


EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24404 - EN // Acquérir des biens immobiliers dans d’autres pays de l’UE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - l24404 - EN // Purchasing property in other EU countries


Pour contribuer à limiter ces risques, il ne devrait pas être possible d’utilisé le même instrument pour effectuer des opérations de paiement en vue d’acquérir des biens et des services au sein de plus d’un réseau limité ou d’acquérir un éventail illimité de biens ou de services.

To help limit those risks, it should not be possible to use the same instrument to make payment transactions to acquire goods and services within more than one limited network or to acquire an unlimited range of goods and services.


6. Pour l’application de l’article 92, la mention, à cet article, de « acquérir, notamment par achat ou location, des biens-fonds ou des intérêts sur des biens-fonds ou, sous réserve de la Loi sur l’expropriation, » vaut mention de « louer des biens-fonds ou des intérêts sur des biens-fonds ou, sous réserve de la Loi sur l’expropriation et de l’article 35 de la Loi sur les Indiens (Canada), ».

6. In section 92, a reference to “acquire by purchase, lease or otherwise, or, subject to the Expropriations Act” shall be read as a reference to “acquire by lease or, subject to the Expropriations Act and section 35 of the Indian Act (Canada)”.


(i) une somme versée par le titulaire de la police ou pour son compte au titre des primes relatives à la police ou pour acquérir un intérêt dans la police est réputée ne pas avoir été payée, dans la mesure où l’assureur a utilisé cette somme pour acquérir des biens dans le cadre du fonds réservé,

(i) an amount paid by the policyholder or on the policyholder’s behalf as or on account of premiums under the policy or to acquire an interest in the policy shall, to the extent that the amount was used by the insurer to acquire property for the purposes of the segregated fund, be deemed not to have been so paid, and


18. Le Conseil peut, par don, legs ou autrement, acquérir des biens, notamment sous forme d’argent ou de valeurs mobilières, et, malgré toute disposition contraire de la présente loi, employer ou gérer la partie de ces biens non affectée à la Caisse de dotation ou au Fonds d’assistance financière aux universités, ou en disposer, pourvu qu’il respecte les conditions dont est assortie l’acquisition.

18. The Council may acquire money, securities or other property by gift or bequest or otherwise and may, notwithstanding anything in this Act, expend, administer or dispose of any such money, securities or other property not forming part of the Endowment Fund or the University Capital Grants Fund, subject to the terms, if any, on which the money, securities or other property was given, bequeathed or otherwise made available to the Council.


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