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Acte donnant ouverture à des poursuites
Acte pour lequel on peut être poursuivi
Acte qui ouvre un recours au demandeur
Donnant lieu à des poursuites
Donnant matière à des poursuites
Donnant matière à procès
Donnant ouverture à des poursuites
Donnant un droit d'action
Délit donnant ouverture à poursuite civile
Délit susceptible de poursuite civile
Exposant à des poursu
Faute donnant ouverture à poursuite civile
Juridiquement réparable
Passible de poursuites
Propre à faire l'objet de poursuites
Voie de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait donnant ouverture à des poursuites
Voies de fait susceptibles d'action

Traduction de «Acte donnant ouverture à des poursuites » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
acte donnant ouverture à des poursuites [ acte pour lequel on peut être poursuivi ]

actionable conduct


juridiquement réparable [ donnant ouverture à des poursuites | donnant matière à des poursuites | donnant matière à procès | donnant lieu à des poursuites | propre à faire l'objet de poursuites | donnant un droit d'action | donnant matière à procès | passible de poursuites | exposant à des poursu ]

actionable


voie de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault


voies de fait susceptibles d'action [ voies de fait donnant ouverture à des poursuites ]

actionable assault


voies de fait donnant ouverture à des poursuites

actionable assault


acte qui ouvre un recours au demandeur | faute donnant ouverture à poursuite civile

actionable wrong


délit donnant ouverture à poursuite civile | délit susceptible de poursuite civile

actionable tort
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
a) à l’agent de la paix compétent pour mener une enquête relativement à une infraction présumée à une loi fédérale ou provinciale donnant ouverture à une poursuite par voie de mise en accusation, ainsi qu’au procureur général du Canada et au procureur général de la province où des poursuites peuvent être intentées à l’égard de cette infraction, si le fonctionnaire a des motifs raisonnables de croire que le renseignement se rapporte à l’infraction et servira à l’enquête ou à la poursuite, mais uniquement à ces fins ...[+++]

(a) a peace officer having jurisdiction to investigate an alleged offence under any Act of Parliament or of the legislature of a province subject to prosecution by indictment, the Attorney General of Canada and the Attorney General of the province in which proceedings in respect of the alleged offence may be taken, if that official believes on reasonable grounds that the information relates to the alleged offence and will be used in the investigation or prosecution of the alleged offence, solely for those purposes;


5. relève, avec inquiétude, l'augmentation rapide du nombre de ressortissants de l'Union qui se rendent dans zones de conflit pour rejoindre des organisations terroristes et retourner, ensuite, dans l'Union, ce qui fait planer de nouveaux types de risques sur la sécurité intérieure de l'Union; entend endiguer cette tendance préoccupante à la faveur d'une approche multidimensionnelle, notamment (i) en s'attaquant globalement aux facteurs sous-jacents tels que la radicalisation, l'intolérance et la discrimination, à travers la promotion de la tolérance politique et religieuse, le renforcement de la cohésion sociale et de l' ...[+++]

5. Notes with concern the rapidly rising number of EU nationals who travel to conflict areas to join terrorist organisations and subsequently return to EU territory, presenting new types of risks to EU internal security; intends to address this worrying trend with a multi-dimensional approach, including by (i) comprehensively addressing underlying factors such as radicalisation, intolerance and discrimination by promoting political and religious tolerance, developing social cohesion and inclusiveness and facilitating reintegration, (ii) analysing and counterbalancing incitement to perform terrorist acts motivated by extremism and departures ...[+++]


18. prie l'Union d'œuvrer, dans le cadre de son dialogue sur les droits de l'homme avec l'Arabie saoudite, en faveur de la prévention des actes de violence contre les femmes, de l'ouverture d'enquêtes sur ces actes et de la poursuite en justice des responsables; demande à l'Arabie saoudite de promouvoir l'importance du dialogue ...[+++]

18. Calls for the EU to promote the prevention, investigation and prosecution of violence against women in its human rights dialogues with Saudi Arabia, and calls for Saudi Arabia to promote the importance of human rights dialogue with other third countries in the Middle East and in North Africa;


La peine actuelle d'emprisonnement obligatoire afférente aux infractions donnant lieu à une poursuite par acte d'accusation, selon lesquelles le père, la mère ou le tuteur offre son enfant de 16 ou 17 ans à des fins d'activité sexuelle illégale ou le maître de maison permet des actes sexuels interdits avec un jeune de 16 ou 17 ans, infractions qui entraînent une peine maximale de deux ans d'emprisonnement, serait doublée, passant de 45 à 90 jours.

The existing mandatory prison sentences for the indictable offence of a parent or guardian procuring their 16 or 17-year-old child for illegal sexual activity and for a householder permitting illegal sexual activity with a 16 or 17 year old, both of which carry a maximum penalty of 2 years imprisonment, would be doubled from 45 days to 90 days.


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K. considérant que le recours à la violence sexuelle et l'utilisation plus commune du viol comme arme de guerre ont de vastes conséquences telles que la destruction physique et psychologique des victimes et qu'il convient de considérer ces actes comme des crimes de guerre; que les autorités nationales et la communauté internationale ont largement investi dans le renforcement du système judiciaire, en particulier sur le plan militaire, ainsi qu'en encourageant l'ouverture d'enquête ...[+++]

K. whereas recourse to sexual violence and the more widespread use of rape as a war weapon have enormous consequences, such as the physical and psychological destruction of victims, and must be regarded as war crimes; whereas national authorities and the international community have largely invested in strengthening the judicial system, especially on the military side, and on encouraging the opening of inquiries and prosecutions on sexual violence; whereas trials have been held but with a lack of execution of the judgments, and in many cases those found guilty are able to escape and little is done to compensate the victims;


K. considérant que le recours à la violence sexuelle et l'utilisation plus commune du viol comme arme de guerre ont de vastes conséquences telles que la destruction physique et psychologique des victimes et qu'il convient de considérer ces actes comme des crimes de guerre; que les autorités nationales et la communauté internationale ont largement investi dans le renforcement du système judiciaire, en particulier sur le plan militaire, ainsi qu'en encourageant l'ouverture d'enquête ...[+++]

K. whereas recourse to sexual violence and the more widespread use of rape as a war weapon have enormous consequences, such as the physical and psychological destruction of victims, and must be regarded as war crimes; whereas national authorities and the international community have largely invested in strengthening the judicial system, especially on the military side, and on encouraging the opening of inquiries and prosecutions on sexual violence; whereas trials have been held but with a lack of execution of the judgments, and in many cases those found guilty are able to escape and little is done to compensate the victims;


6. est fermement convaincu que l'ouverture des négociations peut être un facteur d'évolution de la situation, en donnant un nouvel élan la poursuite des réformes et en dotant ces dernières d'un instrument efficace, améliorer la situation du pays, faciliter le dialogue interethnique et favoriser de bonnes relations avec les voisins;

6. Strongly believes that the start of negotiations can itself be a ‘game-changer’, providing a positive impulse and an effective instrument to further reforms, improve the domestic situation, facilitate inter-ethnic dialogue and promote favourable relations with neighbours;


Il aurait été préférable d'avoir un article dans le projet de loi C-14 donnant la priorité aux poursuites en vertu de la Loi sur la marine marchande du Canada de 2001, en précisant que des accusations en vertu d'autres lois fédérales ne pourraient être portées relativement au même acte ou à la même omission.

It would have been better to have a section in Bill C-14 giving priority to prosecutions under the Canada Shipping Act, 2001, and stating that additional charges would not be laid under other federal acts with respect to the same act or omission.


LUTTE CONTRE LA FRAUDE Donnant suite aux conclusions du Conseil européen d'Essen, qui avait demandé aux institutions et aux Etats membres de mener une action concertée pour combattre la fraude, le Conseil : - a examiné le rapport annuel de la Commission sur la fraude et son programme de travail dans ce domaine pour 1995 et a adopté une série de conclusions à ce sujet (cf. Annexe I). - a pris acte des résultats d'un premier examen, ...[+++]

COMBATING FRAUD Following up the conclusions of the Essen European Council, which had asked the Institutions and the Member States to act together to combat fraud, the Council: - examined the Commission's annual report on fraud and its 1995 work programme in this area and adopted a series of conclusions on the matter (See Annex I); - noted the findings from an initial examination, by the Advisory Committee for the Coordination of Fraud Prevention, of the reports submitted by the Member States on the measures they were implementing at national level to combat the waste and misuse of Community funds; on this point it adopted conclusions ...[+++]


C'est quelque chose de prohibé qui fait partie des pratiques déloyales (1855) Pour le syndicat, manquer à son devoir de représentation juste, il arrive que cela donne ouverture à des poursuites. Également, «ne pas fournir d'états financiers à un adhérent», ce qui est quand même un peu plus rare, et un certain nombre d'actes interdits par les syndicats, tel que prévu à l'article 95.

It is also prohibited as an unfair practice (1855) For the union, failure to provide fair representation can be cause for legal action, as can failure to provide members with financial statements, although a bit unusual, and a certain number of prohibitions set out in section 95.




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Date index: 2023-03-28
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