1. rappelle à la Commissio
n que si un système comptable cohérent et harmonisé dans l'Union européenne facilite les échange
s au sein du marché intérieur, les règles comptables existantes font toutefois peser une charge excessive sur les micro-entités, que celles-ci peuvent, par exemple, être des détaillants de petite taille ou des entreprises d'artisanat, que si ces entreprises opèrent essentiellement dans un seul État membre, à l'échelon local ou régional, elles n'ont pas d'impact transfrontalier sur le marché intérieur ou sur la conc
...[+++]urrence au sein de l'Union et que les États membres devraient par conséquent avoir la possibilité de dispenser ces entreprises de tout ou partie des obligations comptables réglementaires;
1. Reminds the Commission that, while a coherent and harmonised accounting system in the European Union facilitates trade within the internal market, micro-entities are excessively burdened by existing accounting rules; that those companies may, for example, be small retailers or handicraft businesses; that, where those undertakings are active mainly within one Member State at local or regional level, they have no cross-border impact on the internal market or on competition within the EU; and that Member States should therefore have the option of fully or partly exempting those companies from statutory accounting obligations;